Traduction de «règles professionnelles lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle professionnelle
rule of professional conduct

règles professionnelles et déontologiques
code of conduct | rules of professional conduct

règle professionnelle
corporate rule

règles relatives à la conduite professionnelle et au secret professionnel
rules on professional conduct and professional secrecy

Luminaires – Partie 2 : Règles particulières – Section 9 : Luminaires pour prises de vues photographiques et cinématographiques (non professionnels)
Luminaires – Part 2: Particular Requirements – Section 9: Photo and Film Luminaires (non-professional)

Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire – Partie 2-033 : Exigences particulières pour les multimètres portatifs et autres mesureurs, pour usage domestique et professionnel, capables de mesurer la tension
Safety requirements for electrical equipment for measurement, control, and laboratory use – Part 2-033: Particular requirements for hand-held multimeters and other meters, for domestic and professional use, capable of measuring mains voltage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela s'entend sans préjudice des obligations existantes incombant aux États membres en matière d'adoption de règles relatives au secret professionnel lorsque le droit de l'Union l'impose.
This is without prejudice to existing Member State obligations to adopt rules on professional secrecy where required by Union law.

Il convient d'édicter des règles particulières pour, d'une part, les professionnels dans un point de vente physique et en ligne qui aident les voyageurs, à l'occasion d'une seule visite à leur point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, à conclure des contrats séparés avec des prestataires de services distincts et, d'autre part, les professionnels en ligne qui, grâce à des procédures de réservation en ligne liées par exemple, facilitent d'une manière ciblée l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel, lorsqu'un contrat est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
Specific rules should be laid down for both high street and online traders which assist travellers, on the occasion of a single visit or contact with their point of sale, in concluding separate contracts with individual service providers and for online traders which, for instance, through linked online booking processes, facilitate in a targeted manner the procurement of at least one additional travel service from another trader, where a contract is concluded at the latest 24 hours after the confirmation of the booking of the first travel service.

La FSA ajoute par ailleurs qu’elle restreindra l’expansion de la bureaucratie par : (1) le transfert de pouvoirs aux organisations professionnelles lorsque possible ; (2) le recrutement de personnel vraiment compétent en acceptant de payer le prix ; (3) la participation de praticiens et (4) la spécialisation du personnel à l’égard des règles et des ententes.
Further, the FSA argues that it will keep the bureaucracy in check by: (1) devolving powers to professional organisations where feasible; (2) getting real expertise among the staff by paying market salaries; (3) ensuring practitioner involvement, and (4) pursuing specialisation in rules and arrangements.

Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu’un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l’entreprise d’investissement, un accord prévoyant qu’il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s’applique.
This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement shall specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.

Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.
Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.

Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables. Cet accord précise les services ou les transactions, ou les types de produits ou de transactions, auxquels il s'applique.
This higher level of protection will be provided when a client who is considered to be a professional enters into a written agreement with the investment firm to the effect that it shall not be treated as a professional for the purposes of the applicable conduct of business regime. Such agreement should specify whether this applies to one or more particular services or transactions, or to one or more types of product or transaction.

Les États membres pourraient donc envisager de ne pas imposer leurs règles de conduite professionnelle nationales lorsque les services sont fournis à leurs investisseurs professionnels résidents.
Member States could therefore give consideration to not applying local conduct of business rules in the event of services provided to their resident professional investors.

Par dérogation à cette règle, l'Etat membre d'accueil peut requérir - à son choix - soit un stage soit une épreuve lorsque le migrant envisage d'exercer certaines activités professionnelles, à titre d'indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise qui exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont aussi exigées des ressortissants nationaux pour l'accès à ces mêmes activités.
By way of derogation from this rule, the host Member State may at its choice require either an adaptation period or an aptitude test if the migrant intends to exercise, in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking, professional activities which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and the application of those rules are also required of the State's own nationals for access to the same activities.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

8. RELEVE que la prise en compte de la qualité dans le domaine de la formation professionnelle a amené les acteurs, selon l'organisation des systèmes de formation professionnelle dans les différents Etats membres, à prendre différentes initiatives, telles que : a) des entreprises cherchent à organiser la relation avec les prestataires de formation professionnelle sur le modèle de la relation client/fournisseur ; b) des organismes de formation professionnelle ont commencé à définir des critères et/ou des chartes de qualité sur les engagements pris vis-à-vis de leurs clients ; certains s'orientent vers la certification par un tiers ; c) les pouvoirs publics et/ou les partenaires sociaux et/ou d'autres partenaires, selon les pratiques nationales, ont introduit des critères de qualité lorsqu'ils ont fixé des règles et des objectifs, défini des stratégies et élaboré des cadres d'action et de gestion de la formation professionnelle.
8. NOTES that taking account of quality in the area of vocational training has led those involved, depending on the way in which vocational training systems are organized in the various Member States, to take various initiatives, such as the following: (a) undertakings seek to organize the relationship with providers of vocational training according to the pattern of the customer/supplier relationship; (b) vocational training bodies have begun to define quality criteria and/or charters on the basis of commitments entered into vis-à- vis their customers; some are tending towards certification by a third party; (c) the public authorities and/or the two sides of industry and/or other partners, depending on national practice, have introduced quality criteria when laying down rules and objectives, defining strategies and setting action and management frameworks for vocational training.