Vertaling van "règles procédurales garantissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

règle de procédure | règle procédurale
procedural rule

règle de procédure [ règle procédurale ]
procedural rule

règle procédurale
adjective rule

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

règle de justice naturelle et d'équité procédurale
rule of natural justice and procedural fairness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'accroître le nombre de places offertes à des fins de réinstallation dans l'UE et de prévoir des règles procédurales garantissant le traitement d'un nombre accru de dossiers de réinstallation par les pays de premier asile.
More resettlement places should be offered in the EU, alongside procedural guarantees for more resettlement cases to be processed in the countries of first asylum.

Des règles procédurales garantissent le respect de ces délais.
Procedural measures shall ensure that those time limits are observed.

Le droit, inscrit dans le droit de l'Union, à réparation d'un préjudice résultant d'infractions au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
The right in Union law to compensation for harm resulting from infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

(4) Le droit à réparation garanti par le droit de l'Union pour les préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The Union right to compensation for antitrust harm requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

(4) Le droit à réparation inscrit dans le droit de l'Union pour les infractions au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The [...] right to compensation in Union law for infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

(4) Le droit à réparation garanti par le droit de l’Union pour les préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
(4) The Union right to compensation for antitrust harm requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

Dans le plan d’action en matière d’asile[6], la Commission proposait de réaliser la seconde phase du RAEC en réduisant les dispositions procédurales divergentes, en adoptant de meilleures règles de protection, et en garantissant leur application cohérente dans l'ensemble de l’UE.
In the Policy Plan on Asylum[6], the Commission proposed the completion of the second stage of the CEAS through reducing divergent procedural arrangements, raising the standards of protection and ensuring their consistent application across the EU.