Vertaling van "règles procédurales destinées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

règle de procédure | règle procédurale
procedural rule

règle de procédure [ règle procédurale ]
procedural rule

règle procédurale
adjective rule

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

règle de justice naturelle et d'équité procédurale
rule of natural justice and procedural fairness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2 Afin d'éviter toute indemnisation excessive, les États membres élaborent les règles procédurales destinées à garantir que l'indemnisation de la perte subie à un niveau de la chaîne de distribution n'excède pas le préjudice du surcoût subi à ce niveau.
2 In order to avoid overcompensation, Member States shall lay down the appropriate procedural rules in order to ensure that compensation for actual loss at any level of the supply chain does not exceed the overcharge harm suffered at that level.

La directive proposée énonce des mesures spécifiques destinées à rapprocher les règles matérielles et procédurales nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne.
The proposed Directive sets out specific measures to approximate substantive and procedural national rules governing actions for damages for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union.