Vertaling van "règles politiques soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle politique
policy guideline

les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif
Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard

règle de politique monétaire simple [ règle simple ]
simple monetary policy rule [ simple rule ]

politique permanente et règles pratiques
continuing policies and associated practices

Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes
Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers

Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile
Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual

politique | règle d'action | principe directeur | ligne de conduite
policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. appelle de ses vœux l'adoption, lors de la conférence de Durban, d'un accord garantissant des règles strictes en matière d'affectation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, règles qui relèvent le niveau d'ambition des parties visées à l'annexe I, qui soient conçues de manière à réduire les émissions liées à la foresterie et à l'affectation des terres, qu'elles requièrent desdites parties de rendre compte de toute augmentation des émissions provenant de l'affectation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie et qui soient cohérentes avec les engagements qu'elles ont pris de protéger et de renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre, pour garantir l'intégrité environnementale de la contribution du secteur à la réduction des émissions; demande que, parallèlement à une comptabilisation rigoureuse des activités UTCATF, des mesures politiques soient prises pour reconnaître le potentiel du stockage du CO2 des produits forestiers récoltés;
69. Calls for an agreement in Durban on robust rules on LULUCF that strengthen the level of ambition of the Annex I Parties, are designed to deliver emissions reductions from forestry and land use, require that Annex I Parties account for any increases in emissions from LULUCF and are consistent with the Parties' existing commitments to protect and enhance greenhouse gas sinks and reservoirs in order to ensure the environmental integrity of the sector's contribution to emissions reductions; in addition to sound LULUCF accounting, calls for policy measures to be defined in order to recognise the value of the carbon storage in harvested wood products;

Le deuxième sujet concerne principalement la discussion sur l’instauration de règles plus strictes pour les budgets des États membres. J’apprécie beaucoup les efforts déployés par la Commission pour que ces règles ne soient pas de simples déclarations politiques mais qu’elles soient aussi exécutables d’un point de vue juridique, et qu’elles s’appliquent de la même façon pour tous les États membres de l’Union européenne.
The second topic mainly relates to the discussion on introducing tighter rules for Member State budgets where, on the one hand, I very much appreciate the efforts taken by the Commission for these rules to be not only politically declared but also legally enforceable, and for them to apply equally to all EU Member States.

13. incite la Commission à prendre des mesures contre les États membres qui protègent indûment des champions énergétiques nationaux ou européens, y compris par le recours injustifié à une "participation privilégiée", ainsi que contre ceux appliquant des tarifs réglementés qui entravent la concurrence et l'intégration du marché; demande que les mêmes règles politiques soient suivies à l'égard tant des anciens que des nouveaux États membres, en tenant compte du rôle particulier du secteur énergétique au sein du processus de rattrapage des économies des nouveaux États membres; met en exergue le fait que la promotion de ces champions nationaux ou européens dans le secteur de l'énergie peut nuire à la concurrence des entreprises, au niveau de concurrence au sein du marché énergétique et aux intérêts des consommateurs; insiste sur la nécessité d'entreprises qui fournissent des prestations de qualité aux citoyens et soient en mesure de rivaliser non seulement au niveau national ou européen, mais également au sein du marché mondial;
13. Encourages the Commission to take action against Member States that unduly protect national or European energy champions, including by the unjustified use of golden shares, and against Member States with regulated tariffs which hamper competition and market integration; requests that the same political standards be applied to the old and new Member States, taking into account the special role of the energy sector in the catching-up process of the economies in new Member States; emphasises that the promotion of national or European energy champions can damage the competitiveness of the companies, the level of competition in the energy market and the interests of the consumers; insists on the need of companies that provide a quality service for citizens and are able to compete not only at a national or European level, but also in the global market;

86. accueille favorablement le fait que les comptes des groupes politiques soient publiés sur le site internet du Parlement , ainsi que leurs règles financières internes; met néanmoins en avant la nature hautement disparate des règles financières internes élaborées par les différents groupes politiques;
86. Welcomes the fact that the accounts of the political groups are published on Parliament's website , together with their internal financial rules; points out, however, the highly disparate nature of the internal financial rules drawn up by the various political groups;

86. accueille favorablement le fait que les comptes des groupes politiques soient publiés sur le site internet du Parlement, ainsi que leurs règles financières internes; met néanmoins en avant la nature hautement disparate des règles financières internes élaborées par les différents groupes politiques;
86. Welcomes the fact that the accounts of the political groups are published on Parliament's website, together with their internal financial rules; points out, however, the highly disparate nature of the internal financial rules drawn up by the various political groups;

1. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale, soient prises de manière systématique contre les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall ensure that appropriate measures are systematically taken, including administrative action or criminal proceedings in conformity with their national law, against the natural or legal persons suspected of a breach of any of the rules of the common fisheries policy.

1. Les États membres veillent à ce que les activités de pêche récréative exercées sur leur territoire et dans les eaux communautaires soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs et les règles de la politique commune de la pêche.
1. Member States shall ensure that recreational fisheries on their territory and in Community waters are conducted in a manner compatible with the objectives and rules of the common fisheries policy.

Afin que les activités de pêche soient exercées seulement en conformité avec les règles de la politique commune de la pêche, elles devraient faire l’objet d’une licence de pêche et, lorsque des conditions particulières s’appliquent, d’une autorisation de pêche.
To ensure that fishing activities are only undertaken in line with the rules of the common fisheries policy such activities should be subject to a fishing licence and, when specific conditions apply, to a fishing authorisation.

(9) Pour veiller à ce que les missions de l'agence soient effectivement accomplies, il y a lieu que les États membres et la Commission soient représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter des règles financières appropriées, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par l'Agence, adopter le programme de travail, examiner les demandes d'assistance technique émanant des États membres, définir une politique en matière de visites dans les États membres et nommer le directeur exécutif.
(9) In order to effectively ensure the accomplishment of the functions of the Agency, the Member States and the Commission should be represented on an Administrative Board entrusted with the necessary powers to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, approve its work programme, examine requests for technical assistance from Member States, define a policy for visits to the Member States and appoint the Executive Director.

considérant que le traité prévoit que les politiques agricoles sont des politiques communautaires; qu'il est nécessaire d'établir, en ce qui concerne les statistiques agricoles servant comme base pour la politique agricole commune, des règles générales et complètes, valables dans toute la Communauté; qu'il faut réduire dans la mesure du possible la charge de travail qui en résulte, en évitant que les mêmes informations soient collectées par les États membres à différentes reprises,
Whereas the Treaty lays down that agricultural policies are Community policies; whereas it is necessary to establish general and comprehensive rules valid throughout the Community for the agricultural statistics on which the common agricultural policy is based; whereas the resulting workload must be kept to a minimum by avoiding the same information being collected several times by the Member States,