Traduction de «règles pertinentes telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) On entend par «mesures de conservation et de gestion» les mesures visant à conserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources biologiques marines qui sont adoptées et appliquées de manière compatible avec les règles pertinentes du droit international telles qu'elles ressortent de la Convention du présent Accord.
(b) The expression “conservation and management measures”, means measures to conserve and manage one or more species of living marine resources that are adopted and applied consistent with the relevant rules of international law as reflected in the Convention and this Agreement.

L'application du droit commun européen de la vente telle que visée au premier alinéa est sans préjudice du droit applicable conformément aux règles pertinentes de conflits de lois, lorsque le professionnel a également fait référence à d'autres régimes juridiques.
The application of the Common European Sales Law as referred to in the first subparagraph shall be without prejudice to the law applicable under the relevant conflict-of-laws rules, where the trader has also made reference to other legal regimes.

Ainsi, dans le contexte d’une transformation transfrontalière d’une société, l’État membre d’accueil peut déterminer les règles pertinentes à une telle opération et appliquer son droit national concernant les transformations internes régissant la constitution et le fonctionnement d’une société.
Thus, in the context of cross‑border company conversions, the host Member State may determine the national law applicable to such operations and apply the provisions of its national law on the conversion of national companies that govern the incorporation and functioning of companies.

Cela est particulièrement vrai pour le fret, lorsque le système est déployé de manière coordonnée le long d'un corridor et accompagné de mesures pertinentes, telles que l'harmonisation des règles opérationnelles ou l'amélioration de l'infrastructure si nécessaire.
This is particularly true for freight when the system is deployed in a coordinated manner along a corridor and is accompanied by relevant measures, such as harmonisation of the operating rules or enhancement of the infrastructure if necessary.

2. Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture de gaz et instruments dérivés sur le gaz non liquidés.
2. The data shall include details on the characteristics of the relevant transactions such as duration, delivery and settlement rules, the quantity, the dates and times of execution and the transaction prices and means of identifying the wholesale customer concerned, as well as specified details of all unsettled gas supply contracts and gas derivatives.

2. Les données peuvent comprendre des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture de gaz et instruments dérivés sur le gaz non liquidés.
2. The data may include details on the characteristics of the relevant transactions such as duration, delivery and settlement rules, the quantity, the dates and times of execution and the transaction prices and means of identifying the wholesale customer concerned, as well as specified details of all unsettled gas supply contracts and gas derivatives.

Une telle coordination favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la ║ directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes.
This would promote the development of the internal market for postal services and help to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in the Directive , in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in the application of the relevant rules.

(8) Les règles et recommandations techniques pertinentes telles que celles contenues dans le manuel d'exploitation de l'UCTE (Union pour la coordination du transport de l'électricité) et les règles et recommandations similaires élaborées par NORDEL, le Baltic Grid Code et celles pour les systèmes du Royaume-Uni et de l'Irlande ont pour but principal de faciliter l'exploitation technique du réseau interconnecté, et de contribuer ainsi à répondre à la nécessité de maintenir le fonctionnement du réseau en cas de défaillance du système en un ou plusieurs points du réseau, et à réduire au minimum le coût de l'atténuation des effets de cette rupture d'approvisionnement.
(8) The main intention of the relevant technical rules and recommendations such as those contained in the Union for the Co-ordination of Transmission of Electricity (UCTE) Operation handbook, similar rules and recommendations developed by NORDEL, the Baltic Grid Code and those for the UK and IE systems, is to provide support for the technical operation of the interconnected network, thus contributing to meeting the need for continued operation of the network in the event of system failure at an individual point or points in the network and minimising the costs related to mitigating such supply disruption.

Cependant, la loi actuellement devant nous permet au fédéral d'intervenir dans des champs d'action qui ne sont pas la règle d'application générale de la loi, telle que prévue à l'article 5, mais qui touchent toutes autres questions qui, selon le jugement du ministre, peuvent être considérées pertinentes si le projet doit être mis en oeuvre dans une province.
The bill we have before us at the present time, however, allows the federal government to intervene in areas that are not under the general application set out in clause 5 but affect all other matters which, in the judgment of the minister, may be considered pertinent if the act is to be implemented in a province.

J'invite les sénateurs que la question intéresse à lire les parties pertinentes du rapport, puisque les Canadiens ont découvert, à leur grande surprise, que les Américains se rendent compte, eux aussi, des grandes répercussions que pourrait avoir cette extraordinaire entorse aux règles reconnues du commerce international, telles qu'établies par l'OMC et l'ALENA.
I urge interested senators to review the relevant sections of the report since the Canadians discovered, to their surprise, that the Americans shared a deep awareness of the wider implications of this extraordinary departure from the accepted rules of international trade as agreed in the WTO and NAFTA.