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Assurer des règles du jeu équitables
Jouer à armes égales
Règle du partage des dommages
Règle du partage égal
Règle du partage égal des dommages de la responsabilité

Traduction de «règles permettront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field


règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces règles permettront également aux investisseurs de prendre de meilleures décisions en toute connaissance de cause.

It will also help investors to make better and more informed decisions.


Les nouvelles règles permettront également aux salariés travaillant dans l’UE d’engager des poursuites judiciaires contre un employeur établi dans un pays tiers, devant les tribunaux de l’État membre dans lequel ils travaillent habituellement; la sécurité juridique pour les accords d’élection de for entre entreprises sera renforcée.

The new rules will also allow employees working in the EU to pursue legal proceedings against their employers located in a non-EU country in the courts of the Member State where they habitually work. Legal certainty for choice of courts agreements between companies will be increased.


Ces nouvelles règles permettront également aux autorités de surveillance d’imposer aux banques d'établir une séparation entre leurs activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées si l’exercice de ces dernières compromet la stabilité financière.

The new rules would also give supervisors the power to require those banks to separate certain potentially risky trading activities from their deposit-taking business if the pursuit of such activities compromises financial stability.


Ces règles communes permettront également de garantir la possibilité d’acquérir des services spécialisés pour la fourniture de contenus, d’applications et de services spécifiques de meilleure qualité.

They will at the same time ensure the possibility to acquire specialised services for the provision of specific content, applications and services with an enhanced quality of services.


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Comme cela a déjà été proposé pour les petits établissements de crédit (voir également le train de réformes de novembre 2016 concernant le secteur bancaire), les règles instaurées permettront une plus grande proportionnalité: ces entreprises auront le choix entre plusieurs types d'instruments pour verser à leurs salariés une partie de leur rémunération variable.

As previously proposed for smaller credit institutions (see also the Banking Reform Package of November 2016), the rules will allow further proportionality: these firms will be free to choose between the types of instruments used to pay out part of the variable remuneration.


À cet effet, les nouvelles règles amélioreront la surveillance du marché et la traçabilité et veilleront à ce que tous les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro soient conçus d'une manière qui reflète les dernières connaissances scientifiques et technologiques de pointe. Elles offriront également davantage de transparence et de sécurité juridique aux producteurs, aux fabricants et aux importateurs, et permettront d'aider à renforcer ...[+++]

To address this, the new rules will improve market surveillance and traceability as well as make sure that all medical and in vitro diagnostic devices are designed to reflect the latest scientific and technological state-of-the art. The rules will also provide more transparency and legal certainty for producers, manufacturers and importers and help to strengthen international competitiveness and innovation in this strategic sector.


Dans les mois à venir, la Commission proposera également un certain nombre d’autres mesures énoncées dans la communication de décembre 2015, telles que l’application plus stricte des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.Ces modifications de la législation de l’UE sur les DPI permettront, par exemple, de clarifier la portée et l’application des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions, ainsi que les règles pour le c ...[+++]

The Commission will also bring forward a number of other measures set out in the Communication of December 2015 over the coming months, such as a stronger enforcement of intellectual property rights, including copyright. These amendments to the EU IPR law will, for instance, clarify the scope and application of provisional and precautionary measures and injunctions and clarify the rules for the calculation and allocation of damages.


Les nouvelles règles permettront également de réaliser des économies importantes grâce à une réduction des charges administratives et créeront des conditions de concurrence plus homogènes dans le secteur.

The new rules will also lead to significant savings through the reduction of administrative burden and provide a more level playing field for industry.


Les règles seront également simplifiées et permettront davantage aux pouvoirs publics d'octroyer de «bonnes» aides sans devoir les notifier préalablement à la Commission.

The rules will also be simpler and will give public authorities more possibilities to grant 'good' aid without prior notification to the Commission.


À mon avis, ces règles, ainsi que la sagesse des magistrats, permettront de faire obstacle aux plaintes frivoles et permettront également de traiter sans délai les cas urgents dans la mesure où la chose est possible et correspond à l'intérêt de l'enfant.

In my opinion, those rules and the wisdom of the judiciary can be relied on to deter frivolous claims. They will also have to be relied on to expedite urgent cases to the extent that that is possible and in the best interests of the child.




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règles permettront également ->

Date index: 2025-08-22
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