Vertaling van "règles permanentes puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle permanente
standing rule

politique permanente et règles pratiques
continuing policies and associated practices

Exposé récapitulatif des aspects de la politique permanente de l'OACI et des règles pratiques relevant spécifiquement du domaine de la navigation aérienne
Consolidated statement of ICAO continuing policies and associated practices related specifically to air navigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carignan et le sénateur Comeau avaient affirmé que la motion en question n'établissait pas de nouvelles règles permanentes, puisque le changement ne s'appliquerait que pour la durée de la session et que les choses reviendraient à la normale à l'occasion d'une nouvelle session.
Senators Carignan and Comeau indicated that the motion in question did not set any new permanent rules since the change would apply only until the end of the session and that things would return to normal when a new session began.