Traduction de «règles parlementaires prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de procédure parlementaire
parliamentary rules and forms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles parlementaires prévoient certaines pratiques à suivre dans notre façon de traiter les projets de loi qui touchent les juges.
Parliament's rules prescribe practices regarding our approach to bills about judges.

Concernant la pénalisation du droit de la concurrence, le Commission indique à l’honorable parlementaire les articles 23 et 24 du règlement 1/2003 qui prévoient la possibilité d’infliger des amendes et des astreintes aux entreprises enfreignant les règles de concurrence communautaires.
As to the criminalisation of competition law, the Commission refers the Honourable Member to Articles 23 and 24 of Regulation 1/2003, according to which it can impose fines and periodic penalty payments on undertakings that violate the EC competition rules.

Je crois aussi que le Règlement et les textes traitant des règles parlementaires prévoient que c'est au Président de décider. Je m'en remets donc à la décision du Président, comme le veut la tradition depuis que je suis à la Chambre.
In terms of His Honour's ruling, I believe the rules also provide for Speakers' rulings, as do the texts dealing with parliamentary rules, and that is what I shall rely on as the basis for Speakers' rulings, which have been the tradition as long as I have been here.

Selon les consultations tenues avec les parlementaires et un examen des pratiques utilisées dans les provinces, les règles proposées prévoient qu'une plainte à l'endroit d'un parlementaire ne peut être formulée que par un parlementaire de la même Chambre.
Further to consultations with parliamentarians and a review of the rules followed by the provinces, the proposed rules stipulate that a complaint against a parliamentarian can only be made by a member of the same House.

Ainsi, les règles que j'ai proposées prévoient la divulgation des intérêts financiers des parlementaires seulement.
As a result, the proposed rules I tabled for a code have financial disclosure for the parliamentarian only.

Le 19 octobre 1994, au cours du débat d'ajournement, j'ai reçu une réponse du secrétaire parlementaire qui disait ceci: «Le ministre des Affaires intergouvernementales, que je représente, estime que les lois constitutionnelles ne prévoient aucune règle ou procédure à l'égard de la sécession de l'une des provinces».
On October 19, 1994 during the adjournment debate, I received an answer from the then parliamentary secretary which contained this statement: ``The Minister of Intergovernmental Affairs, for whom I am answering, believes that the Constitution acts do not provide any rules or procedures for secession of one of the provinces''.