Vertaling van "règles opérant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle des opérations à court terme [ règle sur les profits des opérations à court terme ]
short-swing rule [ short-swing profit rule ]

règle des opérations pour compte
rule concerning transactions carried out on behalf of other units

règles de comptabilisation des opérations
rules of accounting for transactions

Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires
Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]
controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]

règle du temps d'opération le plus court | règle TOC
shortest processing time rule | SPT | smallest processing time rule | shortest process time rule | smallest process time rule

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, les nouvelles règles opèrent une distinction claire entre les bons et les autres moyens de paiement.
Secondly, the new rules draw a clear line between vouchers and other means of payment.

k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs; n) réglementer les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment prescrire les obligations d'information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement; o) prescrire des catégories ou des sous-catégories d'émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles et classer les émetteurs en catégories ou en sous-catégories; p) réglementer le placement de valeurs mobilières ou la délivrance d'accusés de réception ou modifier la présente loi en vue de faciliter, d'accélérer ou de réglementer ce placement ou cette délivrance, notamment en établissant :
(j) prescribing requirements in respect of the books, records and other documents required by subsection 29(1) to be kept by market participants, including the form in which and the period for which the books, records and other documents are to be kept; (k) regulating the listing or trading of publicly traded securities including requiring reporting of trades and quotations; (l) regulating recognized stock exchanges, recognized self-regulatory organizations, recognized quotation and trade reporting systems and recognized clearing agencies, including prescribing requirements in respect of the review or approval by the Commission of any bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice; (m) regulating trading or advising in securities to prevent trading or advising that is fraudulent, manipulative, deceptive or unfairly detrimental to investors; (n) regulating trading or advising in penny stocks, including prescribing requirements in respect of additional disclosure and suitability for investment; (o) prescribing categories or subcategories of issuers for purposes of the prospectus requirements under this Act, the regulations and the rules and classifying issuers into categories or subcategories; (p) regulating in respect of, or varying this Act to facilitate, expedite or regulate in respect of, the distribution of securities, or the issuing of receipts, including by establishing

La diapositive 7 porte sur les monnaies virtuelles centralisées. Ce sont des situations où la monnaie virtuelle relève d'une autorité centrale unique qui, comme nous l'avons indiqué, vérifie les opérations, régit l'offre de monnaie et établit les règles sur les personnes autorisées à échanger ou utiliser la monnaie virtuelle une autorité centrale qui vérifie les opérations, régit l'offre de monnaie et établit les règles sur les personnes autorisées à échanger ou utiliser la monnaie virtuelle.
As we look at slide 7, centralized virtual currencies, this is the case where a centralized virtual currency has a single authority that is responsible for overseeing the virtual currency, that, as we noted before, is involved in verifying the transactions, determining the money supply and creating rules restricting who can exchange or use the virtual currency.

1. Tout participant à un système de règlement des opérations sur titres qui règle au sein dudit système , pour son propre compte ou pour le compte d'une tierce partie, des opérations sur valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif ou quotas d'émission règle ces opérations à la date de règlement convenue.
1. Any participant to a securities settlement system that settles in that system on its own account or on behalf of a third party transactions in transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances shall settle such transactions on the intended settlement date.

En conséquence, pour ce qui concerne les opérations en mer, le plan opérationnel devrait comporter des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement, y compris aux règles et procédures visant à garantir que les personnes nécessitant une protection internationale, dont les éventuelles victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables, soient identifiées au cours de l'opération et que leur soit procurée l'assistance appropriée.
Accordingly, as regards sea operations, the operational plan should include specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation or pilot project takes place, including references to international and Union law, regarding interception, rescue at sea and disembarkation, including rules and procedures which ensure that persons with international protection needs including potential victims of trafficking, unaccompanied minors and other vulnerable persons are identified during the operation, and that they are provided with the adequate assistance.

Les systèmes tripartites devraient accepter les opérations effectuées au moyen de leurs cartes par tout acquéreur dans le respect des normes générales des opérations par carte et de règles relatives à l'acquisition comparables aux règles applicables aux commerçants pour les systèmes tripartites spécifiques et avec des plafonds d'interchange conformes au présent règlement.
Three-party schemes should accept transactions made using their cards from any acquirer based on general card transaction standards and acquiring rules comparable to the merchant rules for the specific three party schemes and with interchange caps in accordance with this Regulation.

17. invite l'Union européenne à fixer rapidement les nouvelles règles régissant les opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec les dispositions légales et les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, ainsi qu'avec les obligations découlant du droit de la mer; souscrit pleinement à la thèse selon laquelle les règles en matière de recherche et de sauvetage dans le cadre d'opérations conjointes devraient être juridiquement contraignantes et demande aux États membres de les adopter;
17. Calls for the Union to agree swiftly to the new rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the law of the sea; fully supports the argument that the rule on search and rescue for joint operations should be legally binding and calls on the Member States to endorse this;

Sauf disposition contraire expresse des règles de l’ensemble des systèmes parties au dispositif interopérable, les règles relatives au moment de l’irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est opérable".
Unless expressly provided otherwise by the rules of all the systems that are party to the interoperable arrangement, one system’s rules on the moment of irrevocability

Question n 106 Mme Dawn Black: En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) quel est le but de la présence canadienne en Afghanistan; b) quelle est la stratégie employée par le gouvernement; c) quelles sont les tactiques utilisées; d) qui est l’ennemi; e) quel est le centre de gravité des opérations de l’ennemi; f) le gouvernement a-t-il une stratégie politique pour atteindre son but; g) le terrorisme est-il la plus grande menace à la sécurité à laquelle le Canada est confronté; h) le gouvernement considère-t-il que le Canada est en guerre; i) quelles sont les conditions qui, selon le gouvernement, caractérisent une « guerre civile »; j) quelle est, selon le gouvernement, la nature de la guerre anti-insurectionnelle et est-ce que cette situation existe en Afghanistan; k) quels manuels des Forces canadiennes (FC) portent sur les mesures anti-insurectionnelles; l) quelles sont les règles d’engagement actuelles des FC en Afghanistan; m) de quelle façon les règles d’engagement ont-elles changées depuis que le Canada a laissé l’opération « Enduring Freedom »; n) le gouvernement est-il au courant de la présence de combattants étrangers qui aident les talibans en Afghanistan; o) s’il y a des combattants étrangers, d’où viennent-ils en général; p) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la sécurité de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; q) quelle est l’opinion du gouvernement au sujet de la collaboration du Pakistan pour aider à atteindre les objectifs de la mission; r) le gouvernement a-t-il une opinion pour ce qui est de savoir quand les buts de la présence canadienne seront atteints; s) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de déployer une mission de combat à Kandahar; t) dans quelle mesure les capacités des FC sont-elles adaptées aux conditions qui existent dans la région du sud de l’Afghanistan et aux mesures anti-insurectionnelles; u) quelles sont la taille et la configuration des forces opérationnelle ...
Question No. 106 Ms. Dawn Black: With regard to the Canadian presence in Afghanistan: (a) what is the goal of the Canadian presence in Afghanistan; (b) what is the strategy employed by the government; (c) what are the tactics that are being used; (d) who is the enemy; (e) what is the operational centre of gravity of the enemy; (f) does the government have a political strategy to attain its goal; (g) is terrorism the greatest security threat that Canada faces; (h) does the government consider that Canada is at war; (i) what is the condition that the government would consider to be “civil war”; (j) what does the government deem to be the nature of counter-insurgency warfare and does this condition exist in Afghanistan; (k) what Canadian Forces (CF) manuals deal with counter-insurgency; (l) what are the current rules of engagement for the CF in Afghanistan; (m) what has been the change in rules of engagement since Canada left Operation Enduring Freedom; (n) is the government aware of the presence of foreign fighters in Afghanistan who help the Taliban; (o) if there are foreign fighters where do they come from on the whole; (p) what is the opinion of the government regarding the security of the Afghan border with Pakistan; (q) what is the opinion of the government regarding Pakistani cooperation in achieving the objectives of the mission; (r) does the government have an opinion as to when the goals of the Canadian presence will be achieved; (s) when was the decision to deploy a combat mission to Kandahar made by the government; (t) how well are CF capabilities matched to the conditions in the southern region of Afghanistan and to counter insurgency; (u) what is the size and configuration of task forces available for use in Afghanistan through to February 2009; (v) what has been the effect of increased training throughout the forces on the capability of these task forces; (w) how has the training of new recruits been effected by the extension of the ...

en concertation avec les provinces et afin d’assurer la cohérence des normes dans l’ensemble du Canada : (i) d’interdire l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres, l’enregistrement d’opérations inexistantes et l’utilisation de faux documents dans le but notamment de « corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption »; (ii) d’examiner si les règles concernant l’obligation de se soumettre à une vérification externe des comptes sont adaptées eu égard à la règle autorisant les grandes entreprises privées à s’exonérer de cette obligation; (iii) d’envisager d’étendre les interdictions de participer à des missions de vérification des comptes afin de renforcer l’indépendance des vérificateurs; et (iv) d’envisager de modifier la législation afin de contraindre les vérificateurs externes à signaler les indices de corruption transnationale aux autorités compétentes (Convention, art. 8) 13.
in consultation with the provinces in an effort to ensure consistency of standards throughout Canada: (i) prohibit the making of off-the-books accounts and transactions, the recording of non-existent transactions, and the use of false documentation for purposes that would include “bribing foreign public officials or of hiding such bribery”; (ii) consider whether the requirements to submit to independent external audit are adequate, in view of the rule that permits large private companies to exempt themselves from the requirement; (iii) consider broadening the prohibitions for participating in audits in order to improve auditor independence; and (iv) consider amending the law to require external auditors to report indications of foreign bribery to the competent authorities (Convention, Article 8).13