Vertaling van "règles obligatoires indiquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle obligatoire de droit coutumier
mandatory rule of customary law

règle obligatoire
minimum rule

tranché avec force obligatoire [ réglé avec force obligatoire ]
settled with binding force

Règles de procédure type pour la conciliation obligatoire internationale
Model Rules of Procedure for International Mandatory Conciliation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de règles obligatoires indiquant à quel moment et de quelle manière il convient de délivrer des visas à entrées multiples, les hommes et femmes d'affaires se rendant régulièrement dans l'Union pourraient finir par devoir demander un visa à chaque fois qu'ils ont besoin de s'y rendre.
In the absence of mandatory rules setting out when and how multiple entry visas should be issued, regularly travelling businesspeople could end up having to apply for a visa each and every time they need to travel.

Le règlement n'empêchera pas les opérateurs économiques d'indiquer, en plus des règles obligatoires sur l'étiquetage et le marquage de la composition, la présence de petites quantités de fibres exigeant un soin particulier afin de maintenir la qualité initiale du produit textile;
The regulation will not prevent economic operators from indicating, in addition to compulsory rules on composition labelling and marking, the presence of small quantities of fibres requiring particular attention in order to maintain the original quality of the textile product.

En 2008, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement du Canada et nous appuyons entièrement le mémoire présenté au gouvernement des États-Unis au sujet de la règle finale intérimaire sur l'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine.
In 2008, we did work closely with the Government of Canada and we did fully support its submission to the Government of the United States on their interim final rule on mandatory country-of-origin labelling.

Ce qui me semble différencier les deux règles de procédure, c'est que la nouvelle règle proposée indique aux membres du comité que les documents seront obligatoirement distribués dans les deux langues.
The difference between the two procedural rules, it seems to me, is that the new proposed rule indicates to members of the committee that documents to be distributed must be in both official languages.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a rappelé au Conseil la décision de limiter la modulation volontaire aux paiements directs effectués au titre du premier pilier - paiements directs et dépenses de marché - et a indiqué que son institution avait choisi d'aligner les règles relatives à la modulation facultative sur les règles en vigueur pour la modulation obligatoire . Dans ce contexte, elle a souligné que la franchise de 5 000 euros applicable à la modulation obligatoire s'appliquerait également à la modulation facultative, de même que les taux de dépenses minimales par axe dans le cadre du développement rural.
Against this background, she stressed that the EUR 5000 franchise applicable to compulsory modulation would also apply to voluntary modulation, as well as the minimum spending rates per axis for rural development.

Le gouvernement finlandais relève également des problèmes concrets dans le domaine du droit des assurances et indique que les différences existant entre les règles obligatoires font que les entreprises sont réticentes à participer à des activités transfrontalières.
The latter also suggests that there are concrete problems in the area of insurance law and that differences between mandatory rules reduce the willingness of individual companies to participate in cross-border activities.

La plupart des contributions de l'industrie manufacturière soutiennent l'option III, cependant qu'un des auteurs indique que le secteur est peu enclin à devoir s'accommoder de nouvelles règles obligatoires réduisant la liberté de contrat, ce qui ne serait pas justifié du point de vue des entreprises.
Most contributors from the manufacturing industry express support for Option III, while one contributor states that industry is reluctant to have to deal with new mandatory rules reducing freedom of contract, which would not be justified from a business point of view.

Auparavant, il était possible de mentionner des ingrédients uniquement en tant que catégorie (par exemple "huile végétale"), tandis que, en vertu des nouvelles règles, il sera obligatoire d'indiquer la source pour tous les ingrédients allergènes, de sorte qu'il faudra spécifier "huile d'arachide".
Previously it was possible to declare ingredients only as a category (e.g". vegetable oil"), whereas the new rules will require the source to be indicated for all allergenic ingredients so that for example "peanut oil" must be specified.

(14) La résolution du Conseil du 31 mars 1995 concernant l'amélioration de la qualité et la diversification de l'apprentissage et de l'enseignement des langues au sein des systèmes éducatifs de l'Union européenne(6) indique que les élèves devraient avoir, en règle générale, la possibilité d'apprendre deux langues de l'Union européenne autres que la ou les langues maternelles durant une période minimale de deux années consécutives et, si possible, durant une période plus longue, pour chaque langue au cours de la scolarité obligatoire.
(14) Council Resolution of 31 March 1995 on improving and diversifying language learning and teaching within the education systems of the European Union(6) states that pupils should as a general rule have the opportunity of learning two languages of the European Union other than their mother tongue(s) for a minimum of two consecutive years during compulsory schooling and if possible for a longer period.

Les règles ne peuvent être rendues obligatoires que deux mois après réception de la notification par la Commission, à moins que la Commission n'ait indiqué, au cours de cette période, qu'elle n'a pas d'objections contre lesdites règles.
The rules may not be made obligatory until two months after the Commission has received notification or until the Commission has indicated during that period that it has no objection to the said rules.