Traduction de «règles nécessaires présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée par une personne en règle [ demande par une personne en règle ]
in-status claim

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

demande présentée en vertu de la présente règle
application under this Rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des règles nécessaires présentées dans le Plan d’action pour les services financiers ont été adoptées dans les délais et sont maintenant en train d’être mises en œuvre.
Most of the necessary rules outlined in the Financial Services Action Plan (FSAP) have been agreed on time and are now being put in place.

La Commission prendra les mesures nécessaires présentées dans le rapport, y compris l'exploration des options pour renforcer l'action et la coopération transfrontière des cellules de renseignement financier au moyen de règles spécifiques de l'UE.
The Commission will carry out the necessary actions outlined in the report, including examining options to enhance the operation and cross-border cooperation of Financial Intelligence Units through specific EU rules.

Il convient également de préciser dans ces règles comptables les conditions nécessaires pour qu’une transaction soit comptabilisée ainsi que les règles d’évaluation des éléments d’actif et de passif et de constitution des provisions, afin de veiller à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et qu’elles soient complètes et exactes.
These accounting rules also specify the conditions for entering a transaction in the accounts and the rules for valuing assets and liabilities and for the constitution of provisions in order to ensure that information is properly presented, complete and accurate.

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...
(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the n ...

21. note que les mesures ciblant le renouvellement des générations dans le secteur agricole sont nécessaires étant donné que seuls 6 % des agriculteurs européens sont âgés de moins de 35 ans et que, dans le même temps, 4,5 millions partiront à la retraite dans les dix prochaines années; reconnaît que les jeunes agriculteurs sont confrontés à des difficultés pour démarrer leur activité telles que les coûts élevés des investissements, l'accès aux terres et au crédit; souligne que les mesures en faveur des jeunes agriculteurs reprises dans le deuxième pilier se sont avérées insuffisantes pour arrêter le vieillissement rapide de la population dans le secteur agricole et demande que des propositions soient présentées pour inverser cette tendance non durable, lesquelles devraient inclure des modifications des règles relatives à la réserve nationale de manière à les orienter davantage vers les jeunes agriculteurs;
21. Notes that measures to target generational renewal in the agricultural sector are needed, given that only 6% of European farmers are younger than 35 and, at the same time, 4.5 million will retire in the next ten years; recognises that young farmers face obstacles to starting up, such as high investment costs and lack of access to land and credit; emphasises the fact that the measures for young farmers contained in the second pillar have proved to be insufficient to stop a rapid ageing of the agricultural sector and calls for proposals to reverse this unsustainable trend, which should include changes to the rules governing the national reserve to gear them more to young farmers;

21. note que les mesures ciblant le renouvellement des générations dans le secteur agricole sont nécessaires étant donné que seuls 6 % des agriculteurs européens sont âgés de moins de 35 ans et que, dans le même temps, 4,5 millions partiront à la retraite dans les dix prochaines années; reconnaît que les jeunes agriculteurs sont confrontés à des difficultés pour démarrer leur activité telles que les coûts élevés des investissements, l’accès aux terres et au crédit. souligne que les mesures en faveur des jeunes agriculteurs reprises dans le deuxième pilier se sont avérées insuffisantes pour arrêter le vieillissement rapide de la population dans le secteur agricole et demande que des propositions soient présentées pour inverser cette tendance non durable, lesquelles devraient inclure des modifications des règles relatives à la réserve nationale de manière à les orienter davantage vers les jeunes agriculteurs;
21. Notes that measures to target generational renewal in the agricultural sector are needed, given that only 6% of European farmers are younger than 35 and, at the same time, 4.5 million will retire in the next ten years; recognises that young farmers face obstacles to starting up, such as high investment costs and lack of access to land and credit; emphasises the fact that the measures for young farmers contained in the second pillar have proved to be insufficient to stop a rapid ageing of the agricultural sector and calls for proposals to reverse this unsustainable trend, which should include changes to the rules governing the national reserve to gear them more to young farmers;

La plupart des règles nécessaires présentées dans le plan d’action pour les services financiers ont été adoptées dans les délais et sont maintenant en cours de mise en œuvre.
Most of the necessary rules outlined in the Financial Services Action Plan have been agreed on time and are now being put in place.

Le cas échéant, des propositions supplémentaires pourraient être présentées dans les domaines où un complément d’examen est nécessaire (par exemple, pour tenir compte des situations dans lesquelles les contacts personnels entre les migrants économiques et leurs futurs employeurs sont une condition préalable à leur embauche ou pour fixer des règles concernant les travailleurs indépendants, etc.).
If appropriate, additional proposals may be presented in areas where further examination is needed (e.g. to address those situations where personal contacts between economic immigrants and future employers are a pre-requisite for hiring, or to regulate the self-employed, etc).

18. se félicite de l'idée de présenter une proposition visant à développer les mesures communautaires visant à promouvoir la production conjointe de chaleur et d'électricité (PCCE), et se félicite en particulier que la Commission n'entende promouvoir que les systèmes efficaces; demande par ailleurs que soit présentée sans délai une proposition ambitieuse établissant des objectifs contraignants et demande parallèlement une définition internationalement reconnue de la production conjointe de chaleur et d'électricité; rappelle également qu'une intégration des coûts environnementaux ainsi que des règles claires pour le raccordement des réseaux de transport d'électricité et la vente de l'électricité produite dans le cadre de la PCCE sont nécessaires pour permettre l'exploitation des technologies possibles;
18. Welcomes the idea of submitting a proposal to strengthen Community measures to promote the use of combined heat and power (CHP) and welcomes, in particular, the Commission's intention to support only efficient plants; calls, in addition, for the immediate submission of an ambitious proposal containing binding objectives but also calls for an internationally recognised definition of CHP; points out also that there is a need for the integration of environmental costs and clear rules on grid connection and sale of CHP electricity in order to make use of serviceable technologies;