Vertaling van "règles ne permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

règles permettant le contrôle de l'absence de la maladie
the arrangements for verifying the absence of the disease

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur
strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif est de travailler de manière plus transparente et plus inclusive pour aboutir à des propositions de meilleure qualité et de faire en sorte que les règles existantes permettent de réaliser de manière plus efficace les grands objectifs sociétaux.
The aim is to work more transparently and inclusively to produce higher quality proposals, and ensure that existing rules deliver important societal goals more effectively.

Les règles proposées permettent aussi aux opérateurs offrant des bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) d'obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin: au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d'autres États membres de l'UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d'organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits.
Today's rules also make it easier for operators who offer packages of channels (such as Proximus TV in Belgium, Movistar+ in Spain, Deutsche Telekom's IPTV Entertain in Germany), to get the authorisations they need: instead of having to negotiate individually with every right holder in order to offer such packages of channels originating in other EU Member States, they will be able to get the licenses from collective management organisations representing right holders.

Il convient, à cet effet, de prévoir des règles particulières permettant de faire respecter les règles de fond régissant la libre circulation des travailleurs au titre de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à celui du règlement (UE) no 492/2011, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure application, plus uniforme, de ces règles.
To that end, it is appropriate to provide specific rules for effective enforcement and to facilitate a better and more uniform application of the substantive rules governing the freedom of movement of workers under Article 45 TFEU and under Regulation (EU) No 492/2011.

(13) Il convient, à cet effet, de prévoir des règles particulières permettant de faire respecter les règles de fond régissant la libre circulation des travailleurs au titre de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au règlement (UE) n° 492/2011, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure application, plus uniforme, de ces règles.
(13) To that end, it is appropriate to provide specific rules for effective enforcement and to facilitate a better and more uniform application of the substantive rules governing the freedom of movement of workers under Article 45 TFEU and Regulation (EU) No 492/2011.

11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;
11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission, at the same time, to set up a framework for decision-making in data-poor situations, regarding management plans and TACs as well as quota decisions, based on the precautionary approach;

AH. considérant que l'accroissement récent de la volatilité des prix des matières premières agricoles a suscité de très grandes inquiétudes quant à la compétitivité du secteur européen de l'élevage et à sa forte dépendance vis-à-vis des importations de protéagineux; considérant que l'Union européenne doit mettre en place un véritable plan stratégique de développement des protéines végétales tenant compte du rôle particulier qu'elles doivent jouer pour répondre aux nouveaux enjeux de la PAC (changement climatique, meilleure gestion des ressources naturelles); considérant que la réduction du déficit en protéines végétales demande un effort majeur d'amélioration de la recherche et de la sélection, ainsi que des mesures permettant de renforcer les infrastructures nécessaires à la production, au stockage et à la transformation des protéagineux; considérant également que l'emploi de sous-produits issus de la production d'oléagineux et d'agrocarburants pourrait être envisagée pour l'alimentation animale, sous réserve du respect de règles rigoureuses permettant d'assurer l'application pleine et entière du principe de précaution et de garantir l'absence de risques pour la santé animale et humaine,
AH. whereas the recent increase of volatility in agricultural commodity prices has raised major concerns about the competitiveness of the European livestock sector and its high dependence on protein crop imports; whereas the EU needs a genuine strategic development plan for plant proteins and their specific role in responding to the new challenges of the CAP (climate change, better management of natural resources); whereas reducing the protein deficit also needs major efforts in improved research and breeding, as well as measures which enhance adequate infrastructure for protein crop production, storage and processing; whereas also by-products of oilseed and agrofuels production could be considered for animal feed, provided that strict rules are met to ensure that the precautionary principle is fully applied and that there are no risks to animal and human health,

La commissaire pense-t-elle à une harmonisation des règles de telle sorte que les mêmes règles s’appliquent sur tout le territoire de l’UE ou existera-t-il des règles minimales permettant aux pays, s’ils le souhaitent, d’appliquer des règles plus strictes?
Does the Commissioner want us to harmonise the rules so that the same rules apply throughout the EU, or are there to be minimum rules whereby certain countries may, if they so wish, have rules that go further?

Il convient maintenant d’adopter des règles communes permettant de réaliser cette amélioration.
Common rules for giving effect to that improvement should now be adopted.

Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique, il est nécessaire de prévoir des règles transitoires permettant le maintien de l'application en 2006 des régimes actuels aux oliveraies de Malte et de la Slovénie et aux houblonnières de la Slovénie, seuls secteurs concernés dans ces États membres.
In order to facilitate the transition towards the single payment scheme, it is therefore appropriate to provide for transitional rules allowing them to continue the application, in 2006, of the current regimes for olive groves in Malta and Slovenia and for hops in Slovenia, which are the only sectors concerned in those Member States.