Vertaling van "règles nationales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces règles pourraient être plus flexibles si les législations nationales étaient autorisées à fixer une période de référence pouvant aller jusqu’à douze mois.
These rules could be made more flexible by allowing national law to fix a reference period of up to 12 months.

Jusqu'ici, les produits importés étaient certifiés conformément aux règles nationales des pays tiers équivalents ou conformément à certains des quelque 60 ensembles de règles différents adoptés par les organismes de contrôle que l'UE avait reconnus comme équivalents à ses propres règles en matière de production biologique.
Until now, imported products were certified in accordance with the national rules of equivalent third countries or in accordance with some of the approximately 60 different sets of rules from control bodies which the EU recognised as equivalent to its own organic rules.

1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;
1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;

Toutefois, les règles nationales de droit public de l'État membre où se trouve le siège du GECT peuvent s'appliquer dans le cas des membres du personnel du GECT qui étaient déjà soumis à celles-ci avant de devenir membres du personnel d'un GECT.
However, national public law rules of the Member State where the EGTC is registered may apply as regards EGTC staff members already subject to these rules prior to becoming an EGTC staff member.

Ces recommandations ont été complétées par un exercice horizontal de mise en conformité des règles nationales relatives à la fiscalité des successions qui étaient contraires aux traités de l’Union.
This action was followed up through a horizontal enforcement exercise tackling national inheritance tax rules that were contrary to the EU Treaties.

La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.
The Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

Même si les règles nationales étaient pleinement appliquées, les opérateurs économiques bénéficieraient d'un traitement inégal, étant donné que le contenu des législations nationales actuelles est très différent.
Even if the national rules were fully applied this would lead to unequal treatment of economic operators as the content of present national laws is very different.

Dans cette affaire, les règles nationales litigieuses contenaient des éléments qui étaient à la fois directement et indirectement discriminatoires car seuls les ressortissants italiens germanophones résidant dans la province de Bolzano étaient autorisés à se prévaloir du droit d'utiliser la langue allemande devant les tribunaux.
In that case the disputed national rules contained elements which were both directly and indirectly discriminatory, in that only German speaking Italian nationals resident in the Bolzano province were permitted to avail themselves of the right to use the German language in court proceedings.