Vertaling van "règles nationales parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

projet d'aire marine nationale de conservation de West Isles [ projet de parc national de West Isles | projet de parc national West Isles ]
West Isles Proposed National Marine Conservation Area [ West Isles Proposed National Park ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Partenaires des parcs canadiens [ PPC | Fédération nationale des associations coopérantes ]
Canadian Parks Partnership [ CPP | National Affiliation of Co-operating Associations ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale | Ordonnance sur les parcs [ OParcs ]
Ordinance of 7 November 2007 on Parks of National Importance | Parks Ordinance [ ParkO ]

Conférence nationale des directeurs de parcs
National Superintendents' Conference

parc d'importance nationale
park of national importance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

Il est fréquent que les résultats des enquêtes administratives de l’UE ne soient pas utilisés par les juridictions pénales nationales, parce que des règles de procédure restrictives limitent l’utilisation des preuves réunies dans une juridiction étrangère.
The results of EU administrative investigations frequently remain unused by national criminal courts because of restrictive procedural rules which include limits on the use of evidence collected in a foreign jurisdiction.

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Comme les parties lésées dont les demandes et/ou les ressources sont moins importantes ont tendance à introduire leurs demandes de dommages et intérêts devant les juridictions de leur État membre d’établissement (notamment parce que les consommateurs et les entreprises de petite taille, en particulier, ne peuvent pas se permettre de choisir une juridiction plus favorable), les divergences entre règles nationales sont de nature à entraîner une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées exercent leurs activités.
As injured parties with smaller claims and/or fewer resources tend to choose the forum of their Member State of establishment to claim damages (one reason being that consumers and smaller businesses in particular cannot afford to choose a more favourable jurisdiction), the result of the discrepancies between national rules may be an uneven playing field as regards actions for damages and may affect competition on the markets in which these injured parties operate.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété;
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties;

Considérant le risque accru de dommages causés par les inondations, il est vraiment essentiel de créer un cadre réglementaire européen parallèlement aux règles nationales, parce que la grande majorité des cours d’eau traversent les frontières nationales.
In view of the increased risk of flood-induced damage, it is truly essential to create a European regulatory framework alongside the national rules, because the great majority of rivers flow across national borders.

C’est précisément parce qu'il existe de multiples différences entre les règles nationales existantes qu'il est nécessaire de disposer d'une solution commune unique.
It is precisely because there are so many differences between the existing national rules that there is a need for a single common solution.