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Autre référentiel comptable applicable
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Déroger à une règle
Infraction aux règles
Manquement aux principes
Manquement aux règles
Reconnaissance mutuelle des règles nationales
Règle nationale anti-cumul
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR

Vertaling van "règles nationales dérogeant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs

Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy


règle nationale anti-cumul

national rule against overlapping


reconnaissance mutuelle des règles nationales

mutual recognition of national rules


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation aux principes comptables généralement reconnus [ dérogation aux règles comptables généralement admises ]

departure from generally accepted accounting principles [ departure from GAAP ]


manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]

breach of the rules


dérogation à la règle de préservation de la compétitivité [ dérogation aux limites liées au maintien de la compétitivité ]

competitive need waiver


référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework


déroger à une règle

to grant an exception (1) | to concede an exception (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, en cas de mesures préventives d'urgence, lorsque l'examen visé au paragraphe 1 donne lieu à une évaluation négative et si l'État membre concerné n'a pas modifié ou abrogé la règle nationale en question dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission peut adopter une décision, au moyen d'actes d'exécution, demandant à l'État membre de modifier ou d'abroger ladite règle.

5. By way of derogation from paragraphs 3 and 4, in the case of urgent preventive measures, where the examination referred to in paragraph 1 leads to a negative assessment and if the Member State concerned has not amended or repealed the national rule in question within 2 months of receipt of the opinion of the Agency, the Commission may adopt a decision, by way of implementing acts, requesting the Member State to amend or repeal that rule.


Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.

Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.


Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.


Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.

While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.


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Les États membres devraient pouvoir appliquer des règles nationales à la procédure d'approbation de la participation d'un membre potentiel au GECT, ou mettre en place des règles spécifiques dans le cadre des règles nationales de mise en œuvre du règlement (CE) no 1082/2006, sans toutefois déroger à la disposition relative à l'accord tacite au-delà du délai de six mois, à l'exception des conditions prévues par le présent règlement.

While Member States should be able to apply national rules on the procedure for approval of a prospective member's participation in the EGTC or to create specific rules in the framework of the national rules implementing Regulation (EC) No 1082/2006, derogations to the provision concerning tacit agreement after the six-month period should be precluded, except as provided for in this Regulation.


Ce certificat contient une référence précise à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l’organisme désigné dans le cadre du processus de vérification, y compris les règles se rapportant aux éléments visés par une dérogation à une STI, qu’il s’agisse d’un réaménagement ou d’un renouvellement.

The certificate shall contain a precise reference to the national rule(s) whose conformity has been examined by the designated body in the verification process, including those related to parts subject to derogation from a TSI, upgrade or renewal.


Ce certificat contient une référence précise à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l’organisme désigné dans le cadre du processus de vérification, y compris les règles se rapportant aux éléments visés par une dérogation à une STI, qu’il s’agisse d’un réaménagement ou d’un renouvellement.

The certificate shall contain a precise reference to the national rule(s) whose conformity has been examined by the designated body in the verification process, including those related to parts subject to derogation from a TSI, upgrade or renewal.


Pour éviter qu'une dérogation à l'obligation de soumettre constamment ces cheptels à des tests augmente les risques qu'ils représentent pour la santé publique, les États membres doivent établir des règles nationales régissant la fourniture de la viande fraîche du producteur afin que l'objectif du règlement (CE) no 2160/2003 soit atteint.

In order to avoid that a derogation from the mandatory continuous testing in such flocks increase the risk for public health, the Member States should establish national rules governing the supply of the fresh meat of the producer in order that the purpose of Regulation (EC) No 2160/2003 is achieved.


Ordre public interne : // Un ensemble de règles nationales à caractère impératif dont l'objectif est de garantir l'ordre social et économique d'un Etat. Il s'agit de règles auxquelles les parties ne peuvent déroger par contrat, par exemple celles visant à protéger une partie dite "faible" (consommateur, travailleur, mineur, etc.).

Mandatory provision: // In the Rome Convention, the expression "mandatory provision" covers multiple realities: it designates at the same time overriding mandatory rules in the meaning of Article 7, a concept specific to private international law, and public-policy rules of national law.


Par dérogation à cette règle, l'État membre d'accueil peut requérir un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude lorsque le migrant envisage d'exercer des activités professionnelles, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, qui sont couvertes par l'annexe A, première partie, et exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont exig ...[+++]

By way of derogation from this rule, the host Member State may require an adaptation period or an aptitude test if the migrant envisages exercising professional activities in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking which are covered by Part One of Annex A and which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and application of those rules are required by the competent authorities of the host Member State for access to such activities by its own nationals.




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Date index: 2024-01-21
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