Vertaling van "règles nationales contribue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

contribuer au partage d'une conscience et d'une identité nationales
contribute to shared national consciousness and identity

Engagement et leadership : contribuer activement à l'essor de la communauté nationale [ Engagement et leadership ]
Commitment and leadership: taking responsibility in our national community [ Commitment and leadership ]

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines règles du droit des sociétés se prêtent probablement mieux à un traitement, et à une actualisation, au niveau national, et il n'est en outre pas exclu qu'un certain degré de compétition entre règles nationales contribue positivement à l'efficacité du marché intérieur.
Some company law rules are likely to be best dealt with, and updated, more efficiently at national level, and some competition between national rules may actually be healthy for the efficiency of the single market.

La Commission va: 19) promouvoir, dans le respect des règles nationales et européennes applicables, l'échange d'informations utilisables ainsi que de savoir-faire et d'expériences pratiques en matière de prévention des incidents violents et racistes entre les services répressifs et les organisations sportives; 20) analyser les possibilités d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d'autres normes européennes afin d'éviter que l'ordre public soit troublé lors de manifestations sportives; 21) promouvoir une stratégie pluridisciplinaire de prévention des comportements antisociaux, en accordant la priorité aux actions socioéducatives telles que le fan-coaching (travail d'accompagnement de longue durée des supporters visant à développer chez eux une attitude positive et non violente); 22) renforcer la coopération régulière et structurée entre les services répressifs, les organisations sportives et les autres acteurs; 23) encourager le recours aux programmes suivants comme moyen de contribuer à la prévention et à la répression de la violence et du racisme dans le sport: Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, DAPHNE III, Droits fondamentaux et citoyenneté et Prévenir et combattre la criminalité; 24) organiser une conférence au plus haut niveau afin de discuter avec les parties concernées des mesures à prendre pour prévenir et réprimer la violence et le racisme lors de manifestations sportives.
The Commission will: (19) Promote, in accordance with the domestic and EU rules applicable, the exchange of operational information and practical know-how and experience on the prevention of violent and racist incidents between law enforcement services and with sport organisations; (20) Analyse possibilities for new legal instruments and other EU-wide standards to prevent public disorder at sport events; (21) Promote a multidisciplinary approach to preventing anti-social behaviour, with a special focus given to socio-educational actions such as fan-coaching (long-term work with supporters to develop a positive and non-violent attitude); (22) Strengthen regular and structured cooperation among law enforcement services, sport organisations and other stakeholders; (23) Encourage the use of the following programmes to contribute to the prevention of and fight against violence and racism in sport: Youth in Action, Europe for Citizens, DAPHNE III, Fundamental Rights and Citizenship and Prevention and Fight against Crime; (24) Organise a high level conference to discuss measures to prevent and fight violence and racism at sport events with stakeholders.

En outre, les mesures respectent les règles nationales en matière de secret professionnel étant donné que dans ces cas, l'obligation de déclaration n'incombe plus à l'intermédiaire, mais au contribuable.
In addition, the measures respect national rules on professional privileges and secrecy as in these cases, the obligation to report no longer falls on the intermediary but shifts to the taxpayer.

2. Si le programme de recherche ECSEL est amené à envisager des activités d'innovation allant jusqu'aux niveaux de maturité technologique 7 et 8, le taux de financement des actions indirectes sera adapté conformément à l'[article 22] du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil ou aux règles nationales dans les cas où les États membres contribuent au cofinancement prévu dans les actes délégués respectifs relatifs à ECSEL.
2. Should the ECSEL research programme make provision for innovation activities comprising the Technology Readiness Levels from 7 to 8, funding rates for indirect actions shall be adapted in accordance with [Article 22] of the Regulation (EU) No 1290/2013 of the European Parliament and of the Council or in accordance with national rules, in cases where Member States contribute co-financing as laid down in the respective delegated acts regarding ECSEL.

C'est pourquoi, afin d'améliorer la libre circulation des détergents textiles ménagers sur le marché intérieur, il est recommandé d'harmoniser les règles nationales qui divergent en ce qui concerne leur teneur en phosphates et autres composés du phosphore, ce qui permettrait en outre de contribuer à éliminer les coûts supportés par les producteurs et les administrations nationales en raison de l'actuelle fragmentation du marché intérieur et d'éviter des charges liées à la reconnaissance mutuelle.
Therefore in order to improve the free movement of household laundry detergents in the internal market it is recommended to harmonise divergent national rules concerning contents of phosphates and other phosphorous compounds in those detergents. This would moreover contribute to elimination of costs borne by the producers and national administrations due to the current fragmentation in the internal market and avoid burdens related to mutual recognition.

L'échange de pratiques optimales entre les États membres pourrait contribuer de manière plus durable à élaborer une série de règles nationales adéquates et à réduire au minimum les charges administratives.
Sharing best practices between Member States could contribute in a more sustainable way to the creation of an appropriate set of national rules and minimization of administrative burdens.

Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.
In order to improve tax compliance, the Commission will compile good administrative practices in Member States to develop a taxpayers' code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, for ensuring greater transparency on the rights and obligations of taxpayers and encouraging a service-oriented approach.

La Commission propose également de renforcer les éléments qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion: la concentration des ressources sur l'investissement, le respect des règles relatives au marché unique, l'accent mis sur la création d'emplois dans de nouvelles activités, la contribution au partenariat et à la bonne gouvernance et l'effet d'entraînement (ceci découle des règles de cofinancement, qui dégagent des ressources supplémentaires pour des nouveaux investissements provenant de sources nationales publiques et privées).
The Commission also suggests reinforcing the elements that contribute to the added value of cohesion policy: concentrating resources on investment, complying with the rules on the single market, placing the emphasis on job creation in new areas, contributing to partnership and good governance, and the leverage effect (as a result of co-financing rules that mobilise additional resources for new investment from national public and private resources).

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;
Whereas in order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; whereas the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; whereas national law governs the fields in which electronic documents and electronic signatures can be used ; whereas this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit l'utilisation des documents électroniques et des signatures électroniques ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;
Whereas in order to contribute to the general acceptance of electronic authentication methods it has to be ensured that electronic signatures can be used as evidence in legal proceedings in all Member States; whereas the legal recognition of electronic signatures should be based upon objective criteria and not be linked to authorisation of the certification-service-provider involved; whereas national law governs the use of electronic documents and electronic signatures; whereas this Directive is without prejudice to the power of a national court to make a ruling regarding conformity with the requirements of this Directive and does not affect national rules regarding the unfettered judicial consideration of evidence;