Traduction de «règles nationales aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.
Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.

Toutefois, afin d'assurer un cadre aussi cohérent que possible, une norme ne devrait pas être facultative lorsque l'État membre concerné a déjà défini, avant 2009, une exigence minimale sur la base d'une telle norme ou s'il existe des règles nationales afférentes à celle-ci.
However, to ensure that the framework is as consistent as possible, a standard should not be optional where before 2009 the Member State concerned already defined a minimum requirement on the basis of such a standard or where national rules which address such a standard are in place.

Pour qu'elles portent leurs fruits, il faudra non seulement que les États membres adaptent leurs législations nationales aux nouvelles règles, mais aussi que les citoyens aient connaissance de leurs nouveaux droits et que les entreprises de l'UE soient prêtes quand les nouvelles règles entreront en vigueur.
Their success depends not only on Member States adapting national laws to the new rules, but also on the knowledge of citizens of their new rights, and on businesses in the EU to be ready once the new rules enter into force.

80 déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de «surréglementation»);
80.Deplores the fact that errors can also derive from the addition to Union rules of national rules which are unnecessarily complex and therefore difficult to implement and verify by the Member States themselves, while creating an additional and artificial burden for the beneficiaries (‘gold plating’);

76. déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de "surréglementation");
76. Deplores the fact that errors can also derive from the addition to Union rules of national rules which are unnecessarily complex and therefore difficult to implement and verify by the Member States themselves, while creating an additional and artificial burden for the beneficiaries ("gold plating");

8. est convaincu qu'une politique de sécurité extérieure crédible exige une interdépendance accrue entre les États membres et une amélioration de la cohésion interne et de la confiance mutuelle ainsi que de la solidarité, comme il est advenu sur le plan de la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération de Schengen (sur la base de laquelle, en protégeant leurs propres frontières, les États protègent aussi celles des autres États membres, les règles nationales ont une portée continentale et les missions liées à la protection de la sécurité d'un État peuvent aussi se dérouler sur le territoire d'un autre État ou dans le cadre d'équipes conjointes, agissant dans le respect des règles européennes);
8. Is convinced that a credible external security policy requires deepened interdependence between the Member States and improved internal cohesion and mutual trust and solidarity, similar to what has been achieved in the internal security sphere through Schengen cooperation (whereby Schengen countries, by protecting their own borders, protect the borders of the other Member States, national rules acquire continental scope, and tasks related to the protection of national security can also be performed on the territory of another state or in joint teams operating in accordance with European standards);

Les règles nationales dans le domaine de la protection consulaire présentent des divergences significatives (par exemple, en ce qui concerne le niveau des frais), mais aussi de nombreux éléments communs et plusieurs bonnes pratiques (par exemple, la mise en relation des victimes d'infractions violentes avec des associations de soutien).
National rules on consular protection show significant divergences (e.g. as regards the level of fees) but also many common features and several best practices (e.g. bringing victims of violent crime into contact with support organisations).

Aux fins de cohérence avec la législation communautaire dans d'autres domaines, les États membres devraient, dans le cas des productions végétale et animale, être autorisés à appliquer, sur leurs propres territoires, des règles nationales plus strictes que les règles communautaires en matière de production biologique, à condition que ces règles nationales s'appliquent aussi à la production non biologique et soient par ailleurs conformes à la législation communautaire.
For the sake of consistency with Community legislation in other fields, in the case of plant and livestock production, Member States should be allowed to apply within their own territories, national production rules which are stricter than the Community organic production rules, provided that these national rules also apply to non-organic production and are otherwise in conformity with Community law.

Le Conseil européen de Tampere, des 15 et 16 octobre 1999, ne réclamait, lui aussi, qu'"un rapprochement" des dispositions législatives nationales dans ce domaine, et non le remplacement des règles nationales par des règles communautaires.
The Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 actually called only for an 'approximation' of national legislation in this area, but not for the replacement of national rules by EU rules.