Vertaling van "règles minimales communes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

règles minimales
minimum rules

règle minimale
minimal rule

norme minimale commune
minimum common standard

règle technique commune | RTC [Abbr.]
Common Technical Regulation | CTR [Abbr.]

règle internationale commune
common international standard

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

règles communes de sécurité en matière d'aviation
common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des règles minimales communes devraient accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait ainsi conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle et à la promotion d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union.
Common minimum rules should lead to increased confidence in the criminal justice systems of all Member States, which, in turn, should lead to more efficient judicial cooperation in a climate of mutual trust and to the promotion of a fundamental rights culture in the Union.

Ces règles minimales communes devraient également supprimer les obstacles à la libre circulation des citoyens sur l’ensemble du territoire des États membres.
Such common minimum rules should also remove obstacles to the free movement of citizens throughout the territory of the Member States.

La proposition comprend une clause de révision imposant à la Commission, dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, notamment en ce qui concerne l’opportunité d’introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
The proposal includes a review clause requiring the Commission to report to the European Parliament and Council, within four years of the Directive's entry into force, on its application and, if necessary, on the need to review it, in particular with regard to the appropriateness of introducing common minimum rules on types and levels of criminal sanctions.

Il s’agit de la première proposition législative fondée sur le nouvel article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit l’adoption de règles minimales communes de droit pénal lorsque cela s’avère essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace d’une politique de l’UE ayant fait l’objet de mesures d’harmonisation.
This is the first legislative proposal based on the new Article 83 paragraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides for the adoption of common minimum rules on criminal law when this proves essential to ensure the effective implementation of a harmonised EU policy.

À cette fin, les pays de l’UE doivent utiliser l’e-justice (les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice), adopter des règles minimales communes visant à rapprocher le droit pénal et civil et renforcer la confiancetiliser mutuelle.
To this end, EU countries should make use of e-Justice (information and communication technologies in the field of justice), adopt common minimum rules to approximate criminal and civil law standards, and strengthen mutual trust.

Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, l'Union peut adopter des règles minimales communes.
To the extent necessary to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters, the Union may adopt common minimum rules.

un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’UE; un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou du moins des règles minimales communes, à élaborer par le corps des lobbyistes lui-même; un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie. Il serait nécessaire de créer un nouvel organe de surveillance extérieur, ouvert et multilatéral pour contrôler le respect du code.
a web-based voluntary registration system for all lobbyists who wish to be consulted on EU initiatives ; A common code of conduct for all lobbyists, or at least common minimum requirements, which should be developed by the lobbying profession itself ; A system of monitoring and sanctions in case of incorrect registration and/or breach of the code of conduct; It would be necessary to create a new, inclusive external watchdog to monitor compliance.

Le Conseil a pris note du progrès effectué dans l'examen de la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers de la procédure civile.
The Council took note of progress achieved in examining the proposal for a Council Directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid and other financial aspects of civil proceedings.

Douze directives ont contribué à fixer des règles minimales communes pour protéger la santé des travailleurs et améliorer la sécurité sur les lieux de travail.
Twelve directives have helped to define minimum requirements to protect the health of workers and improve safety in the workplace.