Traduction de «règles la révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de révision de la common law
common law rule of review

règle de révision judiciaire
principle of judicial review

Règles de procédure des tribunaux de révision [ Règles de procédure du comité de révision ]
Review Tribunal Rules of Procedure [ Review Committee Rules of Procedure ]

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]
revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il modifie les règles de révision du nombre de députés à la Chambre des communes.
It amends the rules for adjusting the number of members in the House of Commons.

Eh bien, monsieur Garneau, vous ne serez probablement pas ravi du fait que le projet de loi C-20 modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de modifier les règles de révision du nombre de députés à la Chambre des communes.
Well, Mr. Garneau, you are probably not going to like that Bill C-20 amends the Constitution Act 1867 to amend the rules for readjusting the number of members in the House of Commons.

La commission de révision créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF, lors de sa 25e session qui se tiendra du 25 au 27 juin 2014, devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de certains de ses appendices, à savoir les appendices B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM), D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV), E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire – CUI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international – APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international – ATMF).
The Revision Committee set up in accordance with point (c) of Article 13(1) of the COTIF Convention, at its 25th session due to take place from 25 to 27 June 2014, is expected to decide upon certain amendments to the COTIF Convention as well as to certain Appendices thereto, namely Appendices B (Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail — CIM), D (Uniform Rules concerning Contracts of Use of Vehicles in International Rail Traffic — CUV), E (Uniform Rules concerning the Contract of Use of Infrastructure in International Rail Traffic — CUI), F (Uniform Rules concerning the Validation of Technical Standards and the Adoption of Uniform Technical Prescriptions applicable to Railway Material intended to be used in International Traffic — APTU) and G (Uniform Rules concerning the Technical Admission of Railway Material used in International Traffic — ATMF).

Le projet de loi sur la représentation démographique modifierait les règles de révision du nombre de députés à la Chambre des communes de façon à ce que les révisions subséquentes reflètent plus fidèlement la représentation démocratique des provinces dont la population augmente plus rapidement, tout en préservant le nombre de sièges des autres provinces.
The democratic representation act would amend the constitutional formula for the re-adjustment of seats in the House of Commons so that future adjustments would better reflect the democratic representation of faster growing provinces while protecting the seat counts of other provinces.

Ce projet de loi vise à modifier les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.
This bill would amend the rules in the Constitution Act, 1867 for readjusting the number of members of the House of Commons and the representation of the provinces in that House.

Prévoir un règlement comportant des dispositions concernant la procédure pour interjeter appel qui sont définies par les premières nations en fonction des coutumes et traditions des Premières nations ou des règles de révision des résultats d'élection des membres du conseil qu'elles voudront bien se donner.
Provide for regulations containing provisions relating to the appeal procedure that are developed by the First Nations, based on the customs and traditions of the First Nations, or the rules for reviewing the results of elections of band council members they deem appropriate.

L'objectif du présent règlement est de fournir des informations sur l'impact significatif des mesures de mise en oeuvre au titre du règlement (CE) n° 2494/95 et d'établir des règles de révision harmonisées des IPCH qui soient compatibles avec ces mesures et suffisantes pour garantir la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des indices.
The aim of this Regulation is to provide information on significant effects of implementing measures under Regulation (EC) No 2494/95 and to establish harmonised rules concerning revisions to the HICP that are consistent with those measures, and sufficient to ensure their comparability, reliability, and relevance.

La communication interprétative de la Commission sur les marchés publics et l'environnement [24] explique la situation juridique [25] et montre qu'il existe de larges possibilités de tenir compte de considérations environnementales dans le cadre de l'attribution de marchés couverts par ces règles; la révision en cours des directives sur les marchés publics ne va pas modifier cette situation.
The Commission's Interpretative Communication on Public Procurement and the Environment [24] explains the legal situation [25] and shows that there are ample possibilities for taking into account environmental considerations in the tendering of contracts covered by these rules, a situation that will not be altered by the ongoing revision of the public procurement directives.

(4) La modification du système de règles nationales ou harmonisées constitue une raison valable pour réviser les IPCH dans la mesure où ces révisions garantissent ou améliorent leur comparabilité, leur fiabilité ou leur pertinence. La modification du système de règles harmonisées ne devrait pas entraîner de révision, sauf dispositions contraires dans le cadre de mesures spécifiques de mise en oeuvre.
(4) Changes in the system of national or harmonised rules constitute valid reasons for revisions to the HICPs to the extent that they ensure or improve the comparability, reliability, or relevance of the HICPs; changes in the system of harmonised rules should not require revisions unless otherwise stated in the context of particular implementing measures.

- en cas de différences substantielles entre les dispositions du protocole n° 1 du présent accord (y compris les annexes du protocole) et celles du protocole révisé sur les règles d'origine applicable à la Communauté et aux pays de l'AELE et l'Europe centrale et orientale, les parties soumettront la question au comité mixte CECA/Turquie avec l'objectif de réviser le texte du protocole du présent accord afin de garantir que les mêmes règles s'appliquent.
- in the event of substantive differences between Protocol 1 of the present Agreement (including the Annexes to the Protocol) and the revised Protocol on rules of origin in respect of the Community and the countries of the European Free Trade Area and of central and eastern Europe, the Parties will submit the matter to the ECSC/Turkey Joint Committee with a view to revising the text of the Protocol to the present Agreement to ensure that the same rules apply.