Vertaling van "règles juridictionnelles répondant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle juridictionnelle
jurisdictional rule

Règles et qualité des données des déclarations par le répondant/par personne interposée
Self/Proxy Respondent Rules and Data Quality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. demande instamment à la Cour d'appel, lors de l'audience du 12 mai 2009, de libérer Roxana Saberi immédiatement et sans conditions, étant donné que son procès s'est déroulé à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles répondant aux normes internationales, et d'abandonner toutes les accusations portées contre elle;
3. Urges the Appeals Court, at its hearing of 12 May 2009, to release Roxana Saberi immediately and unconditionally on the grounds that the trial was held in camera without due legal process, in accordance with international norms, and to drop all charges against her;

3. demande instamment aux autorités iraniennes de libérer Roxana Saberi immédiatement et sans conditions, étant donné que son procès s'est déroulé à huis clos sans que soient appliquées des règles juridictionnelles répondant aux normes internationales, et d'annuler toutes les accusations portées contre elle;
3. Urges the Iranian authorities to release Roxana Saberi immediately and unconditionally on the grounds that the trial was held in camera without legal due process, in accordance with international norms, and to rescind all charges against her;