Traduction de «règles investissent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]
divided damage rule

règle d'investissement [ règle de placement ]
investment rule

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité
an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency

règles concernant les fonds propres des entreprises d'investissement
standards for the own funds of investment firms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De telles règles sont également nécessaires pour garantir le traitement égal de tous ceux qui investissent dans un fonds monétaire et pour éviter qu'en cas de suspension temporaire des rachats ou de liquidation du fonds, ceux qui ont demandé tardivement un rachat ne soient défavorisés.
They are also required to ensure the equal treatment of MMF investors and to avoid late redeemers being disadvantaged if redemptions are temporarily suspended or if the MMF is liquidated.

De telles règles devraient également s’appliquer aux sociétés d’investissement qui n’ont pas désigné de société de gestion agréée en vertu de la directive 2009/65/CE.
Those rules should also apply to investment companies that have not designated a management company authorised pursuant to Directive 2009/65/EC.

De telles règles devraient également s'appliquer aux sociétés d'investissement de type OPCVM qui ne désignent pas de société de gestion.
Those rules should also apply to UCITS investment companies that do not designate a management company.

L'expérience de la Commission et les observations reçues lors des consultations ont montré que la communication sur les aides d'État et le capital-investissement a, d'une manière générale, bien fonctionné en pratique, mais ont également fait ressortir la nécessité d'assouplir l'application des règles et de les ajuster afin que ces règles correspondent mieux à l'évolution actuelle du marché du capital-investissement.
The experience of the Commission and the comments received in the consultations have shown that the Communication on State aid and risk capital has generally worked well in practice, but also revealed a need to increase the flexibility in the application of the rules and to adjust the rules to reflect the changed situation of the risk capital market.

En tant que cas particulier de cette dernière règle, il pourrait s'avérer utile d'examiner également les règles d'auto-investissement, qui limitent l'investissement dans l'entreprise d'affiliation (article 18, paragraphe 1, point f))[11].
As a special case of the latter, further work may also be required for self-investment rules, which limits investment in the sponsoring undertaking (Article 18(1)(f)).[11]

La Commission propose également de renforcer les éléments qui contribuent à la valeur ajoutée de la politique de cohésion: la concentration des ressources sur l'investissement, le respect des règles relatives au marché unique, l'accent mis sur la création d'emplois dans de nouvelles activités, la contribution au partenariat et à la bonne gouvernance et l'effet d'entraînement (ceci découle des règles de cofinancement, qui dégagent des ressources supplémentaires pour des nouveaux investissements provenant de sources nationales publiques et privées).
The Commission also suggests reinforcing the elements that contribute to the added value of cohesion policy: concentrating resources on investment, complying with the rules on the single market, placing the emphasis on job creation in new areas, contributing to partnership and good governance, and the leverage effect (as a result of co-financing rules that mobilise additional resources for new investment from national public and private resources).

13. estime que l'article 13 de la DSI doit également être révisé, en sorte que les services d'investissement puissent véritablement faire l'objet d'une publicité et être commercialisés par-delà les frontières sur la base des règles du pays d'origine, que toute règle en matière d'intérêt général appliquée par l'État membre de l'investisseur soit limitée et proportionnée, et que, quoi qu'il arrive, la publicité en faveur des services d'investissement en ligne soit soumise au principe du pays d'origine contenu dans la directive sur le commerce électronique;
13. Takes the view that Article 13 of the Investment Services Directive also needs to be reviewed, so that investment services can genuinely be advertised and marketed across borders based on the rules of the country of origin, and that any general good rules applied by the Member State of the investor should be limited and proportionate; in any event, advertising for on-line investment services is subject to the country of origin principle of the Electronic Commerce Directive;