Vertaling van "règles internationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

règles internationales sur la valeur en douane
international rules on customs valuation

conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]
ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]

Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer
International Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collision at Sea

Conférence sur la révision des règles internationales pour prévenir des abordages en mer
Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collisions at Sea

Incoterms 1953 : règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux
Incoterms 1953: International Rules for the Interpretation of Trade Terms

lymphome hodgkinien sans sous-type CIM-O (classification internationale des maladies - oncologie)
Hodgkin's disease

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les travaux du COSS visent à accélérer et simplifier l’incorporation des règles internationales dans la législation de l’UE en autorisant l’application directe des modifications apportées à ces règles, sous réserve d’un contrôle de conformité préalable.
The work of the COSS accelerates and simplifies the incorporation of international rules into EU legislation by allowing amendments to these rules to apply directly, subject to a prior conformity check.

7. considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles internationales de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;
7. Considers that the WTO rules should be interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements; calls on the Commission to work on building a consensus at the WTO to give the secretariats of multilateral environmental agreements observer status at all WTO meetings concerning their area of competence and an advisory role in environmental dispute settlement procedures; stresses that new international rules should be set up in order to eliminate the comparative advantage conferred by cheap CO2 emission;

L’Iran doit respecter les règles internationales et la communauté internationale - et, bien sûr, l’Union européenne doit veiller à ce que l’Iran respecte les règles internationales en matière de prolifération nucléaire.
Iran must comply with international rules and the international community – and, of course, the European Union needs to assert the requirement for Iran to comply with international rules regarding nuclear proliferation.

Les organismes agréés devraient être tenus de mettre à jour leurs normes techniques et de les faire appliquer de manière cohérente afin d'harmoniser les règles de sécurité et d'assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté.
Recognised organisations should be obliged to update their technical standards and enforce them consistently in order to harmonise safety rules and ensure uniform implementation of international rules within the Community.

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consist of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; whereas the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are framed in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; whereas the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consists of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; notes that the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are frames in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; notes further that the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

41. insiste sur l'importance de l'accès au marché pour les industries manufacturières; demande instamment à la Commission de poursuivre ses efforts, en collaboration avec les secteurs touchés, pour identifier les pratiques internationales susceptibles d'avoir un impact négatif sur la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les réglementations et les subventions, et combattre les obstacles au commerce et aux investissements contraires aux règles internationales; voit dans les accords bilatéraux un bon moyen de surmonter ces difficultés d'une façon loyale, transparente et tournée vers l'avenir en sorte que le principe de réciprocité devienne la règle générale dans les relations commerciales de l'Union;
41. Stresses the importance of market access for the manufacturing industries; urges the Commission to continue its efforts, working in tandem with the sectors affected, to identify international practices which can adversely affect the competitiveness of European undertakings, particularly regulations and subsidies, and tackle barriers to trade and investment that are in breach of international rules; sees in bilateral agreements a good opportunity to overcome these challenges in a fair, transparent and forward-thinking manner and hence to make the principle of reciprocity the general rule in the Union's trading relations;

(58) La présente directive ne doit pas s'appliquer aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers. Compte tenu de la dimension mondiale du service électronique, il convient toutefois d'assurer la cohérence des règles communautaires avec les règles internationales. La présente directive est sans préjudice des résultats des discussions en cours sur les aspects juridiques dans les organisations internationales (entre autres, OMC, OCDE, Cnudci).
(58) This Directive should not apply to services supplied by service providers established in a third country; in view of the global dimension of electronic commerce, it is, however, appropriate to ensure that the Community rules are consistent with international rules; this Directive is without prejudice to the results of discussions within international organisations (amongst others WTO, OECD, Uncitral) on legal issues.

considérant que les sociétés de classification sont tenues de mettre à jour et de faire appliquer leurs normes techniques de manière à harmoniser les règles de sécurité et à assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté:
Whereas classification societies must update and enforce their technical standards in order to harmonize safety rules and ensure uniform implementation of international rules within the Community;

Deuxièmement, si les normes harmonisées européennes n'ont pas encore été établies et publiés, les règles internationales formulées par la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI) peuvent être suivies.
Second, if the harmonised European standards have yet to be established or published, the international rules issued by the International Commission on the Rules for the Approval of Electrical Equipment (CEE) or the International Electrotechnical Commission (IEC) can be followed.