Vertaling van "règles internationales permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]
ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

règles internationales sur la valeur en douane
international rules on customs valuation

Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer
International Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collision at Sea

Incoterms 1953 : règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux
Incoterms 1953: International Rules for the Interpretation of Trade Terms

Conférence sur la révision des règles internationales pour prévenir des abordages en mer
Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collisions at Sea

règle du témoignage déductif | règle permettant d'exposer l'ensemble des faits
collective facts rule

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'assimilation d'organisations à but non lucratif à des organisations internationales permettant l'application des règles spécifiques correspondantes en matière de gestion indirecte devrait être limitée et assortie de conditions.
The assimilation of non-profit organisations to international organisations permitting the application of the relevant specific rules on indirect management should be limited and subject to conditions.

L’article 31 du règlement (CE) no 479/2008 prévoit que les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits relevant dudit règlement et les règles permettant d’établir si ces produits ont fait l’objet de traitements en violation des pratiques œnologiques autorisées sont celles qui sont recommandées et publiées par l’OIV dans le Recueil des méthodes internationales d’analyse des vins et des moûts de l’OIV.
Article 31 of Regulation (EC) No 479/2008 lays down that the analysis methods for establishing the composition of the products covered by that Regulation and the rules for checking whether those products have been subjected to processes in violation of authorised oenological practice are those recommended and published by the OIV in the Compendium of International Methods of Analysis of Wines and Musts.

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y compris l'accès à l'information et la liberté d'expression, en s'attachant à: a) établir de nouvelles orientations publiques sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne; b) contrôler l'exportation des produits et services qui pourraient être utilisés à des fins de censure ou de surveillance de masse en ligne; c) mettre au point des mesures et des outils permettant d'élargir l'accès à Internet, d'accroître son ouverture et sa résilience pour échapper à la censure ou la surveillance de masse par les technologies des communications; d) habiliter les parties prenantes à utiliser les technologies des communications pour promouvoir les droits fondamentaux; · s'employer, aux côtés des principaux partenaires et organisations internationaux, du secteur privé et de la société civile, à aider les pays tiers à se doter de moyens de portée mondiale afin d'améliorer l'accès à l'information et à un Internet ouvert, à prévenir et affronter les cybermenaces, y compris les événements accidentels, la cybercriminalité et le cyberterrorisme, et à renforcer la coordination entre les donateurs afin de canaliser les efforts dans ce sens; · recourir à différents dispositifs d'aide de l'UE pour la mise en place de moyens de cybersécuri ...
In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including access to information and freedom of expression, focusing on: a) developing new public guidelines on freedom of expression online and offline; b) monitoring the export of products or services that might be used for censorship or mass surveillance online; c) developing measures and tools to expand Internet access, openness and resilience to address censorship or mass surveillance by communication technology; d) empowering stakeholders to use communication technology to promote fundamental rights; · Engage with international partners and organisations, the private sector and civil society to support global capacity-building in third countries to improve access to information and to an open Internet, to prevent and counter cyber threats, including accidental events, cybercrime and cyber terrorism, and to develop donor coordination for steering capacity-building efforts; · Utilise different EU aid instruments for cybersecurity capacity building, including assisting the training of law enforcement, judicial and technical personnel to address cyber threats; as well as supporting the creation of relevant national policies, strategies and institutions in third countries; · Increase policy coordination and information sharing through the international Critical Information Infrastructure Protection networks such as the Meridian network, cooperation among NIS ...

3. Les États membres veillent à ce que les règles internationales permettent la pleine utilisation des bandes de fréquences pour les usages pour lesquels elles ont été désignées dans le cadre du droit de l'Union et qu'une quantité suffisante de radiofréquences convenablement protégées soit disponible pour la mise en œuvre des politiques sectorielles de l'Union.
3. Member States shall ensure that international regulations allow the full use of frequency bands for the purposes for which they are designated under Union law, and that a sufficient amount of appropriately protected spectrum is available for the implementation of Union sectoral policies.

3. Les États membres veillent à ce que les règles internationales permettent la pleine utilisation des bandes de fréquences pour les usages pour lesquels elles ont été désignées dans le cadre de la législation des différents États membres et de l'Union et qu'une quantité suffisante de radiofréquences convenablement protégées est disponible pour les politiques sectorielles de l'Union.
3. Member States shall ensure that international regulations allow the full use of frequency bands for the purposes for which they are designated under national law and Union law, and that a sufficient amount of appropriately protected spectrum is available for Union sectoral policies.

3. Les États membres veillent à ce que les règles internationales permettent la pleine utilisation des bandes de fréquences pour les usages pour lesquels elles ont été désignées dans le cadre de la législation de l'Union et qu'une quantité suffisante de radiofréquences convenablement protégées est disponible pour la mise en œuvre des politiques sectorielles de l'Union.
3. Member States shall ensure that international regulations allow the full use of frequency bands for the purposes for which they are designated under Union law, and that a sufficient amount of appropriately protected spectrum is available for the implementation of Union sectoral policies.

3. Les États membres veillent à ce que les règles internationales permettent la pleine utilisation des bandes de fréquences pour les usages pour lesquels elles ont été désignées dans le cadre de la législation de l'Union et qu'une quantité suffisante de radiofréquences convenablement protégées est disponible pour les politiques sectorielles de l'Union.
3. Member States shall ensure that international regulations allow the full use of frequency bands for the purposes for which they are designated under Union law, and that a sufficient amount of appropriately protected spectrum is available for Union sectoral policies.

considérant que bien que le même article 20 du traité CE dispose que les États membres «établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection», le fait est que jusqu'à présent un seul acte juridique contraignant a été adopté, à savoir la décision 95/553/CE , qui est entrée en vigueur en 2002 et qui n'est constituée que d'une seule page qui n'établit nullement un système à part entière permettant d'assister et d'alléger les souffrances des citoyens de l'Union à l'étranger en situation de crise,
whereas although that same Article 20 of the EC Treaty imposes an obligation on the Member States to ‘establish the necessary rules among themselves and start the international negotiations required to secure this protection’, the fact remains that only one binding act has so far been adopted, namely Decision 95/553/EC , which entered into force in 2002 and consists of only one page that completely fails to establish a fully- fledged system to assist and alleviate the suffering of Union citizens abroad in a crisis situation,

Dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la Communauté devra poursuivre ses démarches visant à établir des règles internationales permettant aux pays membres de maintenir des niveaux élevés de santé publique en matière de sécurité alimentaire.
The Community should continue its efforts within the World Trade Organisation (WTO) to set up international rules enabling member countries to maintain high standards of public health in relation to food safety.