Vertaling van "règles internationales existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]
ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

règles internationales sur la valeur en douane
international rules on customs valuation

Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer
International Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collision at Sea

Incoterms 1953 : règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux
Incoterms 1953: International Rules for the Interpretation of Trade Terms

Conférence sur la révision des règles internationales pour prévenir des abordages en mer
Conference on Revision of the International Regulations for Preventing Collisions at Sea

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de sa politique internationale en la matière, l'UE visera à promouvoir l'ouverture et la liberté d'Internet, à encourager les efforts pour élaborer des règles de conduite et à appliquer la législation internationale existante dans le cyberespace.
In its international cyberspace policy, the EU will seek to promote openness and freedom of the Internet, encourage efforts to develop norms of behaviour and apply existing international laws in cyberspace.

En particulier, pour contribuer à l’amélioration et à la simplification de la réglementation et pour éviter de devoir constamment actualiser la législation de l’Union en vigueur sur des questions de prescriptions techniques, le présent règlement devrait renvoyer aux normes et règles internationales existantes à la disposition du public, sans les retranscrire dans le corpus législatif de l’Union.
In particular, for the purposes of better regulation and simplification and in order to avoid constant updating of existing Union legislation on issues of technical specifications, this Regulation should make reference to existing international standards and regulations which are available to the public without reproducing them in the Union legal framework.

Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
This Regulation provides for Union procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization (‘WTO’) which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, aim to:

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

En plus des règles et procédures spécifiques visées à l'article 24, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Conférence souligne que les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune, y compris pour ce qui est du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que du service pour l'action extérieure, n'affecteront pas la base juridique existante, les responsabilités ni les compétences de chaque État membre en ce qui concerne l'élaboration et la conduite de sa politique étrangère, son service diplomatique national, ses relations avec les pays tiers et sa participation à des organisations internationales, y compris l'appartenance d'un État membre au Conseil de sécurité des Nations unies.
In addition to the specific rules and procedures referred to in paragraph 1 of Article 24 of the Treaty on European Union, the Conference underlines that the provisions covering the Common Foreign and Security Policy including in relation to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the External Action Service will not affect the existing legal basis, responsibilities, and powers of each Member State in relation to the formulation and conduct of its foreign policy, its national diplomatic service, relations with third countries and participation in international organisations, including a Member State's membership of the Security Council of the United Nations.

Les exigences des utilisateurs en la matière, les initiatives existantes et les normes internationales pour l'harmonisation des séries de données géographiques, ainsi que la faisabilité et l'analyse des coûts et des avantages sont prises en compte pour élaborer les règles de mise en œuvre.
Relevant user requirements, existing initiatives and international standards for the harmonisation of spatial data sets, as well as feasibility and cost-benefit considerations shall be taken into account in the development of the implementing rules.

La priorité sera donnée aux cas dans lesquels la réglementation communautaire est plus contraignante que les règles internationales existantes.
Priority will be given to cases where Community rules are more stringent than existing international rules.

Par conséquent, le CEPD recommande au législateur de reformuler les dispositions concernées à la lumière des règles internationales existantes en matière de protection des données et de la jurisprudence établie en la matière.
Therefore, the EDPS recommends the legislator to redraft the relevant provisions in the light of the existing international data protection rules and of the relevant case law.

Le présent règlement établit les procédures communautaires dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à la Communauté d'exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l'Organisation mondiale du commerce et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
This Regulation establishes Community procedures in the field of the common commercial policy in order to ensure the exercise of the Community's rights under international trade rules, in particular those established under the auspices of the World Trade Organization which, subject to compliance with existing international obligations and procedures, are aimed at: