Traduction de «règles garantissent l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles régissant l'exercice des activités
conduct of business rules

règlement comitologie | règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
Comitology Regulation | Regulation laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers | Regulation on Committee Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit, et
(b) to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right, and

Il vise aussi à arrêter des règles garantissant un exercice de ce droit et à promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l’accès aux documents.
It also aims to establish rules ensuring the exercise of this right and to promote good administrative practices on access to documents.

Le droit, inscrit dans le droit de l'Union, à réparation d'un préjudice résultant d'infractions au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence exige de chaque État membre qu'il dispose de règles procédurales garantissant l'exercice effectif de ce droit.
The right in Union law to compensation for harm resulting from infringements of Union and national competition law requires each Member State to have procedural rules ensuring the effective exercise of that right.

arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;
to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right;

(b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;
(b) to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right;

Parallèlement, ces règles garantissent l’exercice d’une concurrence loyale en veillant à ce que les aides d'État servent à soutenir les objectifs de l'UE tels que la RD, l'innovation, les TIC, les transports et l'efficacité énergétique, et non à fausser indûment la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains secteurs.
At the same time these rules guarantee a level playing field, ensuring that state aids are used to support EU objectives such as RD, innovation, ICT, transport and energy efficiency, and not to unduly distort competition by favouring particular companies or sectors.

b) arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit, et
(b) to establish rules ensuring the easiest possible exercise of this right, and