Vertaling van "règles fondamentales notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de base [ règles fondamentales ]
ground rules

règle fondamentale
basic rule

règles fondamentales de procédure
basic procedural requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, le relâchement de la règle de droit et de la justice fondamentale, notamment le pouvoir arbitraire que détient un agent du gouvernement sur une personne ou les biens d'une personne, les renseignements secrets, les renseignements fournis par l'étranger et l'absence de mécanismes de contrôle.
First, the abdication of the rule of law and fundamental justice, including an officer of government possessing an arbitrary power over the person or the interest of the individual, secret evidence, foreign evidence, and the lack of proper checks and balances.

48. estime qu'un processus décisionnel transparent et basé sur la coopération est essentiel pour garantir le respect du caractère ouvert et participatif de l'internet; pense que tout débat sur les réglementations concernant l'internet doit être ouvert et réunir toutes les parties prenantes, notamment celles qui sont spécialisées dans la protection des droits fondamentaux, au même titre que des utilisateurs habituels d'internet; considère que l'Union devrait jouer un rôle majeur dans l'élaboration de règles fondamentales concernant la liberté numérique et de normes de comportement dans le cyberespace, y compris des mécanismes de règlement des litiges, en tenant compte également des conflits juridictionnels;
48. Considers transparent and collaborative decision-making to be essential in order to ensure respect for the open and participatory nature of the internet; considers that any debate on regulations concerning the internet should be open and involve all stakeholders, especially those specialised in fundamental rights protection, as well as everyday internet users; believes the EU should play a leading role in the development of digital freedom groundrules and norms of behaviour in cyberspace, including dispute settlement mechanisms and taking account of conflicting jurisdictions;

La Commission estime en particulier que cette limitation territoriale constitue une infraction aux règles fondamentales du marché unique, et notamment à la liberté d'établissement prévue par le droit de l’Union européenne (articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et articles 31 et 34 de l'accord sur l'Espace économique européen).
In particular, the Commission considers this territorial limitation is an infringement of fundamental Single Market rules, notably the freedom of establishment provided by EU law (Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Articles 31 and 34 of the European Economic Area Agreement).

J'aimerais également souligner dans le rapport la nécessité de respecter les règles fondamentales de l’OIT, notamment en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants. Il faut certes faire preuve d’asymétrie dans l’ouverture, mais en respectant les règles du fair play et de la concurrence loyale et sans jamais oublier les intérêts de nos entreprises.
I would like to highlight in the report the need for the ILO’s fundamental rules to be complied with, especially with regard to child and forced labour, because there should be openness with asymmetry, yes, but while respecting the rules of fair competition and fair play; never forgetting the interests of our businesses.

3. souligne que le partenariat entre l'Europe et la Russie doit reposer sur le respect des règles fondamentales de la coopération européenne, traduit non seulement en paroles mais aussi dans les actes; approuve, par conséquent, la ferme condamnation par le Conseil européen des actes de la Russie, notamment la reconnaissance par Moscou de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud;
3. Stresses that the partnership between Europe and Russia must be based on respect for the fundamental rules of European cooperation, upheld not just in words but in action; welcomes, therefore, the European Council’s strong condemnation of Russia’s actions, including Moscow’s recognition of the independence of Abkhazia and South Ossetia;

9. regrette que de nombreux pays en développement, et notamment les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement en fonction des produits de base concernés; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par les pays producteurs eux-mêmes si les règles fondamentales de la transparence et de la concurrence loyale sont respectées;
9. Regrets that many developing countries and in particular LDCs have been locked into the production and export of raw materials and commodities whose volatile prices have been declining over the long term, constituting a serious impediment to the alleviation of poverty as well as the realisation of the MDGs but recognises that increasing commodity prices have contributed to significant improvements in the external accounts of some developing countries, dependent on primary commodities; underlines the opportunities for the producer countries which lay in the own exploration and management of raw material deposits when fundamental rules of transparency and fair competition are respected;

La procédure de réglementation est également appropriée pour adopter des modifications à apporter aux annexes du présent règlement qui précisent des dispositions fondamentales, notamment les mesures éligibles à un financement, et pour définir des règles d'application autres que les mesures techniques explicitement mentionnées dans le présent règlement,
The regulatory procedure is also appropriate for the adoption of amendments to the Annexes to this Regulation, which specify essential provisions, in particular the measures eligible for funding, and for the laying down of implementing rules other than the technical measures explicitly mentioned in this Regulation,

Il y a d'abord l'abdication de la règle de droit et de la justice fondamentale, notamment dans la présence d'un fonctionnaire du gouvernement qui possède un pouvoir arbitraire sur une personne ou les intérêts d'une personne et qui fonde ses décisions sur des preuves secrètes, des preuves provenant de l'étranger, sans faire les vérifications qui s'imposent.
The following is a quick summary of some of these flaws. One is the abdication of the rule of law and fundamental justice, including an officer of government possessing an arbitrary power over the person or the interests of the individual, with secret evidence, foreign evidence, and the lack of proper checks and balances.

Il nous faut chercher une ligne médiane entre le souhait de la Russie de garantir un passage facile .et le besoin de garantir notre propre sécurité", a-t-il précisé, ajoutant que "nous ne pouvons fouler aux pieds, ici, nos règles fondamentales, notamment celles de Schengen, ni mettre en péril les négociations d'élargissement proprement dites, bien que nous soyons disposés à continuer de tout mettre en oeuvre pour trouver des solutions aux problèmes en suspens.
"We need to explore common ground between Russia's wish to ensure easy transit .and our own need to ensure our security", Mr. Patten said". We cannot override our basic rules here, including Schengen, nor undermine the enlargement negotiations themselves". But, he added, "we are ready to continue making a major effort to find solutions to outstanding issues.

Ces engagements concernent les points suivants : i) une action de sensibilisation, qui comporte des orientations écrites et une série d'exposés verbaux destinés à aider le personnel d'Akzo Coatings à comprendre les règles fondamentales de la CEE en matière de concurrence; ii) une publication adressée à tous les grossistes distribuant les produits de repeinture de voiture d'Akzo pour les informer des règles de concurrence relatives au commerce parallèle; cette publication confirme notamment le droit des distributeurs d'importer et d'exporter des produits dans la CEE; iii) la liberté des grossistes de déterminer leurs prix de vente et leurs remises; iv) la libre concurrence entre fabricants dans la fourniture de machines de mélange de peintures; v) la fourniture gratuite de "service essentiels" aux carrossiers utilisant les systèmes de repeinture 'Akzo dans la CEE, indépendamment du pays d'achat des produits Akzo; Ces "service essentiels" sont les services dont un carrossier compétent a besoin pour utiliser le produit (systèmes de repeinture) en vue d'effectuer des travaux de repeinture sur une voiture.
The undertakings concern: (i) a Compliance Programme consisting of written guidelines and a series of presentations designed to assist Akzo Coatings' employees in understanding the basic EEC rules on competition; (ii) a publication distributed to all wholesalers of Akzo car refinish products informing dealers of the competition rules in relation to parallel trade and confirming, in particular, the right of dealers to import and export products within the EC; (iii) the freedom of wholesalers to determine their sales prices and discounts; (iv) free competition between manufacturers in the supply of paint mixing machines; (v) the free provision of "Essential Services" to bodyshop users of Akzo refinish systems in the EC irrespective of the country of purchase of the Akzo products - "Essential Services" are those necessary to enable a reasonably competent user (a bodyshop) to use the product (refinish systems) to produce a refinish on a particular vehicle.