Vertaling van "règles fondamentales lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de base [ règles fondamentales ]
ground rules

règle fondamentale
basic rule

règles fondamentales de procédure
basic procedural requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui pourrait s'opposer à l'établissement de critères clairement définis, de telle sorte que les investisseurs étrangers connaissent les règles fondamentales lorsqu'ils envisagent de faire l'acquisition d'une société canadienne?
Who could oppose having clearly defined criteria so that investors know what the ground rules are when we are considering a foreign takeover of a Canadian asset?

Lorsqu'on a achevé les négociations sur l'Organisation mondiale du commerce en 1993 et ratifié l'accord en 1994, nous avons essentiellement établi les règles fondamentales du jeu dans un espace où il n'y avait jamais eu de règles fondamentales auparavant, et au cours de cette série-ci, ce que nous faisons maintenant, peu importe le temps que cela prendra et peu importe comment on appelle cela.Je me demande même si cela peut se faire en trois ans.
When the World Trade Organization negotiations were finished in 1993 and the agreement signed in 1994, we basically set the ground rules for the game where there had been no ground rules before, and in this round, what we're doing now, however long it's going to be and whatever they're going to call it.I question whether it can even be done in three years.

Tous les pays ayant ratifié ce traité participeront aux sommets de la zone euro lorsque les débats porteront sur l'architecture et les règles fondamentales de la zone euro ou la mise en œuvre du traité et la compétitivité des parties contractantes.
All countries ratifying this treaty will participate in Euro summits when the architecture and fundamental rules of the eurozone are at stake or the implementation of the Treaty and the competitiveness of the contracting parties.

Dans ce contexte, l’instauration de conditions susceptibles d’assurer la sécurité des pêcheurs devrait être l’un des principaux objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche; elle pourrait passer par un investissement dans la modernisation des bateaux, le renforcement des mesures de sécurité, la formation des pêcheurs aux règles fondamentales de sécurité, et la garantie de conditions de vie décentes lorsque les conditions maritimes recommandent de rester à quai.
In this context, establishing conditions that can ensure the safety of fishermen should be one of the main goals of the reform of the common fisheries policy, by investing in the modernisation of boats, the strengthening of safety measures, the training of fishermen in basic safety and in decent living conditions when sea conditions make it advisable to stay on shore.

En outre, les agents n’ont souvent aucun respect pour les règles fondamentales d’hygiène lorsqu’ils fouillent les affaires personnelles des passagers.
In addition, when going through passengers’ personal items staff often have no respect for basic hygienic rules.

Lorsqu’elle fixera les modalités de cette modulation dans les actes juridiques concernés, la Commission s’efforcera de rendre cette modulation volontaire possible tout en veillant soigneusement à ce qu'un tel mécanisme reflète aussi étroitement que possible les règles fondamentales régissant la politique de développement rural.
When laying down the modalities of this modulation in the relevant legal acts, the Commission will endeavour to make voluntary modulation possible whilst making all efforts to ensure that such a mechanism reflects as closely as possible the basic rules governing the rural development policy.

Lorsqu'elle fixera les modalités de cette modulation dans les actes juridiques concernés, la Commission s'efforcera de rendre cette modulation volontaire possible tout en veillant soigneusement à ce qu'un tel mécanisme reflète aussi étroitement que possible les règles fondamentales régissant la politique de développement rural.
When laying down the modalities of this modulation in the relevant legal acts, the Commission will endeavour to make voluntary modulation possible whilst making all efforts to ensure that such a mechanism reflects as closely as possible the basic rules governing the rural development policy.

Nous allons maintenant nous atteler à l'achèvement de la réforme des règles et des procédures dans le domaine du contrôle des concentrations et des aides d'État" a déclaré le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti". Cette réforme montre que la Commission n'hésite pas à faire appel à un vaste réseau d'institutions nationales pour l'aider à exercer une compétence communautaire fondamentale, lorsque cela contribue manifestement à une meilleure application de la législation de l'UE", a-t-il ajouté.
We will now turn our energy to completing the reform of the rules and processes in the area of Merger and State Aids control",", Competition Commissioner Mario Monti said.He added that "this reform shows that the Commission does not hesitate to involve a wide network of national enforcement agencies in the implementation of a core Community competence when this clearly contributes to stronger enforcement of EU law".

La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics d'approvisionnement, de services et de travaux attribués à des ateliers protégés ou exécutés dans le contexte de programmes d'emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées, dans le respect, toutefois, des règles fondamentales du traité.
This Directive shall not apply to public supply, service or works contracts awarded to sheltered employment workplaces and schemes, where the majority of workers are disabled people, whilst respecting the fundamental rules of the Treaty.

Le sénateur Kirby a raison, il y a tout lieu de demander au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d'établir les règles fondamentales qu'il convient de suivre à l'avenir lorsqu'il s'agit de modifications d'une telle importance.
Senator Kirby is right to suggest that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should proceed to establish the ground rules for future changes of this magnitude.