Vertaling van "règles fiscales proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

règle fiscale communautaire
Community tax rules

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

règle fiscale neutre au regard de la concurrence
neutral tax rule from the point of view of competition

Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes
The income tax compliance burden on Canadian big business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles fiscales proposées pour les RPAC ont été publiées le 14 décembre 2011. En voici les principaux éléments : les cotisations seront limitées aux cotisations admissibles dans le cadre des REER; les travailleurs autonomes et les employés pourront y souscrire; et les options de désaccumulation, ou la perception d'un revenu de retraite, seront semblables à celles qui sont prévues dans le cadre des régimes à cotisations déterminées et les REER.
Proposed tax rules for PRPPs were released on December 14, 2011, the main elements of which are as follows: Contributions will be limited to available RRSP contribution room; self-employed and employed individuals will be able to join them; and de-accumulation options, or receiving a retirement income, will be similar to those available for DC plans and RRSPs.

Deuxièmement, lorsqu'une proposition législative ou un projet de loi demeure en suspens pendant une période prolongée, il peut s'ensuivre des pertes financières pour les contribuables, soit parce que des remboursements ne leur sont pas effectués tant que les nouvelles règles fiscales proposées ne sont pas promulguées ou parce qu'il leur est effectivement interdit de s'objecter à une cotisation défavorable.
Second, where draft proposals or legislation are outstanding over a prolonged period, this may have adverse cash implications on a taxpayer, either because refunds have been held pending confirmation of enactment of proposed new tax rules or because taxpayers are effectively prohibited from objecting to adverse assessments.

Les nouvelles mesures, initialement proposées par la Commission en juin 2017, tirent parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées au niveau de l'Union sous la Commission Juncker pour lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale.
First proposed by the Commission in June 2017, the new measures build on a multitude of ambitious rules to fight tax avoidance and to boost tax transparency already agreed at EU level under the Juncker Commission.

En mars 2004, la Commission a estimé que la réforme fiscale proposée avantageait de manière sélective certaines catégories de sociétés, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/04/404).
In March 2004, the Commission found that the proposed tax reform selectively favoured certain categories of companies in breach of EU state aid rules (see IP/04/404).

Ils ont également convenu de nouvelles règles qui donneront aux autorités fiscales accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une idée proposée à la suite des révélations des «Panama Papers».
They also agreed on new rules which will give tax authorities access to anti-money laundering information, an idea proposed in the wake of the Panama Papers.

Ces règles juridiquement contraignantes ont d'abord été proposées par la Commission en janvier et ont été rapidement adoptées en vue de donner un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre la planification fiscale agressive.
First proposed by the Commission in January, these legally-binding rules were agreed swiftly to spur global efforts to clamp down on aggressive tax planning.

En mars 2004, la Commission a estimé que la réforme fiscale proposée avantageait de manière sélective certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État (voir IP/04/404).
In March 2004, the Commission found that the proposed tax reform selectively favoured certain categories of companies in breach of EU state aid rules (see IP/04/404).

En vertu des règles proposées, les autorités nationales échangeront des informations fiscales sur les activités des multinationales, pays par pays.
Under the proposed rules, national authorities will exchange tax-related information on multinational companies' activities, on a country-by-country basis.

L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.
In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.

Le problème vient en partie du fait que les règles fiscales changent constamment, et des modifications y sont régulièrement proposées.
Part of the problem is that the tax rules constantly change and proposed amendments are made on a regular basis.