Vertaling van "règles fiscales différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

règle fiscale communautaire
Community tax rules

règle fiscale neutre au regard de la concurrence
neutral tax rule from the point of view of competition

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes
The income tax compliance burden on Canadian big business

des règles différentes
considerations (different -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu'ils puissent échanger entre eux davantage d'informations et renforcer la coopération entre les différentes autorités fiscales nationales et les autorités répressives.
The new rules aim to build trust between Member States so that they can exchange more information and boost cooperation between national tax authorities and law enforcement authorities.

On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l'impôt dans leur pays.
Hybrid mismatches occur when countries have different rules for the tax treatment of certain income or entities, which multinational companies can abuse to avoid being taxed in either country.

Cette situation peut se produire, par exemple, en raison d'une asymétrie dans les règles nationales ou d'interprétations différentes d'une convention fiscale bilatérale en ce qui concerne les modalités de fixation des prix de transfert.
It can occur, for example, due to a mismatch in national rules or different interpretations of a bilateral tax treaty with regards transfer pricing arrangements.

La délégation ne considère pas que le principe d’imposition par l’État de résidence soit une bonne idée, car il conduit à une distorsion de la concurrence entre pays voisins appliquant des règles fiscales différentes.
The delegation does not consider that the home state taxation principle is a good idea because it can lead to a distortion of competition between neighbouring countries with different tax rules.

L’application de règles fiscales différentes pour le calcul et le traitement des avantages en nature, à savoir conformément à la législation relative à l’imposition des sociétés au niveau de l’entreprise et conformément à celle relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au niveau de son personnel, est susceptible de se traduire par des disparités perverses entraînant des problèmes de surimposition ou de sous-imposition.
Applying different tax rules for the calculation and treatment of benefits in kind under corporation tax law at company level and under personal income tax law at staff level may result in an undesirable mismatch and thus lead to over- or under-taxation.

I. considérant que les États membres appliquent des règles différentes en matière de compensation fiscale des pertes subies par les succursales, les filiales et les entités appartenant à des groupes de sociétés, faussant ainsi les décisions des entreprises et les politiques d'investissement dans le marché intérieur, ce qui compromet la pertinence de leurs stratégies industrielles à long terme et entraîne des conséquences en termes de recettes fiscales,
I. whereas Member States implement different rules on granting tax relief for losses incurred by branches, subsidiaries and entities of corporate groups thereby distorting business decisions and investment policies in the internal market with consequences in terms of their appropriate long-term industrial strategies and tax revenues,

E. considérant que la réduction des coûts de mise en conformité en ce qui concerne les différentes législations fiscales nationales applicables aux sociétés, des règles transparentes, la suppression des obstacles fiscaux aux activités transfrontalières et l'instauration de conditions de concurrence égales pour les entreprises de l'Union européenne exerçant des activités dans le marché intérieur peuvent induire des avantages économiques pour l'ensemble de l'Union européenne en offrant aux entreprises un environnement dynamique,
E. whereas the reduction of compliance costs as regards differing national corporate tax laws, the transparency of rules, the removal of tax barriers hampering cross-border activities and the creation of a level playing-field for EU undertakings operating in the internal market may lead to EU-wide economic gains by way of a dynamic corporate environment,

17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;
17. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;

19. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME, soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère et de toutes ses filiales et des établissements contrôlés dans d'autres États membres participant au projet appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;
19. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;

Elles doivent notamment prendre en considération différentes règles concernant la déductibilité des frais, les périodes de gel minimales, le rabais éventuellement accordé aux salariés, le moment de l'imposition, ou l'admissibilité à tout traitement fiscal préférentiel.
They will inter alia have to take into account different rules on the deductibility of costs, different rules on minimum retention periods, different rules on any potential discount offered to employees, different rules on the timing of taxation, or different rules concerning the eligibility for any preferential tax treatment.