Vertaling van "règles fiscales devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

règle fiscale communautaire
Community tax rules

règle fiscale neutre au regard de la concurrence
neutral tax rule from the point of view of competition

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes
The income tax compliance burden on Canadian big business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout montage artificiel mis en place à des fins de contournement des règles fiscales devrait être ignoré et les entreprises devraient plutôt être imposées en fonction de la substance économique réelle de l'opération.
Any artificial arrangement carried out for tax avoidance purposes would be ignored and companies would be taxed instead on the basis of actual economic substance.

96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

16. souligne la nécessité d'une application globale des règles du PSC tout en observant que ces règles ne portent que sur le déficit public et sur la dette publique; souligne que cet instrument de coordination fiscale ne s'attaque que partiellement aux causes majeures des déséquilibres économiques qui existent au sein de la zone euro; considère par conséquent que la coordination fiscale devrait couvrir un spectre plus large que l'actuel PSC;
16. Stresses the need for comprehensive application of the rules of the SGP while noting that the rules laid down in the SGP refer only to public deficit and public debt; points out that this instrument of fiscal coordination addresses only partially the major causes of economic imbalances within the euro area; considers therefore, that fiscal coordination should go beyond the current scope of the SGP;

1) Au considérant 11, la première phrase (se lisant "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée outre mesure par des obstacles fiscaux" dans le texte de la proposition) devrait être remplacée par la phrase suivante: "La décision d’une SE ou d’une SCE de réorganiser ses activités en transférant son siège statutaire ne devrait pas être entravée par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions, pénalisations ou distorsions découlant de législations fiscales nationales contraires au droit communautaire".
1) In recital 11, the first sentence (which, as reproduced in the text of the proposal, reads as follows: ‘The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be unduly hampered by tax obstacles’) should be replaced by the following: ‘The decision of an SE or SCE to reorganise its business by transferring its registered office should not be hampered by discriminatory tax rules or by restrictions, disadvantages, or distortions arising from national tax legislation which is contrary to Community law’.

Je vous pose cette question : Pensez-vous que l'application des règles fiscales devrait être différente pour les personnes jouissant d'une nomination politique libérale que pour tous les autres citoyens de notre pays?
I ask you this question: Do you believe there should be a different system of tax compliance in place for Liberal political appointees from that for every other citizen of this country?

Si le député pense que l'équité fiscale devrait être la règle au Canada et que les contribuables ordinaires ne devraient pas avoir à supporter le fardeau fiscal qui revient normalement aux sociétés, pourquoi n'appuie-t-il pas la décision prise si courageusement par le gouvernement en ce qui a trait aux fiducies de revenus?
If the member believes that tax fairness should be the rule in Canada and that ordinary taxpayers should not bear the burden of having to carry the taxation that corporations normally carry, why will he not support the income trust decision that the government so courageously made?

l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.
The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

Au cours du débat au Parlement Européen sur la situation économique mondiale, le Président de la Commission a souligné les points suivants : - du point de vue conjoncturel, le ralentissement probable de l'économie américaine à horizon de l'année prochaine mettra l'Europe devant ses responsabilités; - pour ce qui concerne les questions de structure, trois phénomènes doivent être maîtrisés . l'instabilité de la sphère financière : il serait utile qu'un accord soit recherché au sein de l'OCDE sur des règles prudentielles communes; . le poids excessif de l'endettement : une meilleure répartition des tâches entre le FMI et la Banque Mondiale devrait permettre de revoir et d'adapter au temps actuel la notion de conditionnalité; les banques commerciales doivent faire leur part (quitte à harmoniser les règles fiscales concernant les provisions); les crédits à l'exportation doivent reprendre (éventuellement dans un cadre européen); . l'interdépendance croissante des économies ne s'est pas encore traduite dans le renforcement des institutions économiques internationales, et dans l'inclusion des "tigres du Sud Est" dans le processus de concertation au niveau mondial.
In the course of the debate in Parliament on the world economic situation, the President of the Commission made the following points : - the expected slowdown in the United States economy next year would force Europe to shoulder its responsibilities ; - on the question of structures, three issues would need to be tackled : . instability in financial markets : an agreement should be sought within the OECD on common prudential rules ; . excessive debt burden : a better distribution of tasks between the IMF and the World Bank should make it possible for the concept of conditionality to be revised and adapted to present circumstances ; the commercial banks should play their part although this required harmonization of the tax rules on provisions ; export credits should be granted again (possibly within a European framework) ; . despite growing economic interdependence, international economic institutions had not yet been strengthened, nor had the "tigers of South East" been included in the worldwide consultation process.