Vertaling van "règles fiscales belges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

code fiscal belge
Belgian taxation laws

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes
The income tax compliance burden on Canadian big business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles nationales belges applicables aux obligations qui sont enregistrées dans le système de liquidation belge et vendues en Belgique tiennent compte de la période de détention de ces obligations, si elles ont été détenues pendant une durée inférieure à une année fiscale complète.
Belgian national rules for bonds that are registered in the Belgian liquidation system and sold in Belgium take account of the holding period of such bonds, if they were owned for less than a full fiscal year.

La Commission estime que les règles fiscales belges vont à l’encontre de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d’établissement prévues par les traités de l’Union européenne.
The Commission considers that the Belgian tax rules are in breach of the free movement of workers and the freedom of establishment set out in the EU Treaties.

La Commission a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de rulings fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et un régime fiscal belge.
The Commission also has three ongoing in-depth investigations where it raised concerns that tax rulings may give rise to state aid issues, concerning Apple in Ireland, Amazon in Luxembourg, and a Belgian tax scheme.

En revanche, les règles appliquées aux revenus provenant d'obligations d'origine étrangère enregistrées dans le système de liquidation belge dont les revenus sont perçus en dehors de la Belgique prévoient que la taxation des intérêts est calculée comme si ces obligations avaient été détenues pendant une année fiscale complète.
In contrast, rules applied to income from bonds of foreign origin registered in the Belgian liquidation system whose income is received outside Belgium are calculated as if they were owned for a full fiscal year.

La Belgique pourrait leur imposer les mêmes conditions qu'aux établissements belges et utiliser les instruments de l'Union disponibles en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal afin de garantir le respect des règles fiscales.
Belgium could subject them to the same requirements as Belgian institutions and use the available Community instruments on administrative cooperation between tax administrations to ensure tax compliance.

Les régimes discriminatoires en question concernent l'impossibilité pour les entreprises non allemandes de compenser les pertes par les bénéfices au sein d'un groupe, la réglementation grecque relative aux retenues à la source appliquées aux dividendes sortants, le régime fiscal préférentiel de la région de Bruxelles‑Capitale pour les dons et les legs effectués en faveur de certains organismes publics établis dans cette région (excluant les organismes établis dans d'autres États membres) et les règles fiscales belges relatives aux plus-values réalisées lors du rachat de parts d'organismes de placement collectif.
The discriminatory regimes in question concern the inability of non-German companies to offset losses against profits within a group, Greek rules on withholding taxes on outbound dividends, Brussels region's beneficial tax regime on gifts and legacies granted to certain public bodies established in Brussels region (but not those established in other Member States) and Belgium's tax rules for capital gains on the redemption of shares of collective investment vehicles.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.