Traduction de «règles fiscales actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

législation fiscale actuelle
present tax laws

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

Le fardeau d'observation des règles fiscales pour les grandes entreprises canadiennes
The income tax compliance burden on Canadian big business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, les règles fiscales actuelles n'ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d'envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle.
But current tax rules were not designed to cater for those companies that are global, virtual or have little or no physical presence.

Les bénéfices réalisés au moyen d'activités lucratives, telles que la vente de données et de contenu générés par les utilisateurs, ne sont pas pris en compte dans les règles fiscales actuelles.
Profits made through lucrative activities, such as selling user-generated data and content, are not captured by today's tax rules.

La taxe s'appliquera aux produits générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles, comme les produits:
The tax will apply to revenues created from activities where users play a major role in value creation and which are the hardest to capture with current tax rules, such as those revenues:

Les règles fiscales actuellement en place ont été conçues pour l'économie traditionnelle; elles ne permettent pas de prendre en compte des activités qui reposent de plus en plus sur des actifs incorporels et des données immatérielles.
The tax rules in place today were designed for the traditional economy and cannot capture activities which are increasingly based on intangible assets and data.

Si le traitement fiscal de ces dépenses était modifié, on éliminerait l'entrave qui existe en vertu des règles fiscales actuelles.
Revising the tax treatment of such expenses would remove the impediment that exists under the present tax rules.

Cette situation est due à la nature mondiale et immatérielle de ces sociétés, et au fait que les règles fiscales actuelles n’ont pas été conçues dans la perspective du commerce électronique.
This is due to the global and intangible nature of these companies, and the fact that today's tax rules were not designed with e-commerce in mind.

La fraude fiscale et la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale — je crois qu'il s'agit là du sujet central du comité, mais les questions nous amèneront peut-être ailleurs — concernent essentiellement l'application vigoureuse des règles fiscales actuelles de l'Agence de revenu du Canada.
My remarks will first be about tax evasion and then move on to tax avoidance. Tax evasion and combatting international tax evasion—I take that to be more the focus of the committee, but perhaps the questions will take us in different directions—primarily concerns the vigorous enforcement of existing tax rules by the Canada Revenue Agency.

La Direction de la politique de l'impôt examine actuellement toutes les observations que nous avons reçues. J'aimerais souligner que dans les règles fiscales actuelles concernant les régimes de pension, la définition de rémunération comprend tout revenu d'emploi que touche un Autochtone, même si ce n'est pas imposable.
I'd like to point out that in the existing tax rules for pension plans, the definition of compensation would include any employment income that a native Canadian would receive, even if not taxable.

L'approche juridique actuelle tend également à être asymétrique dans ses effets dans la mesure où, même lorsqu'un arrêt oblige un certain nombre d'États membres à introduire de nouvelles règles fiscales, celles-ci varient souvent de manière considérable.
The current legal approach also tends to be asymmetrical in its effects in that, even where a ruling forces a number of Member States to introduce new tax rules they often do so in vastly differing ways.

On estime que, pour l'exercice 1996-1997, les règles fiscales actuelles concernant les pensions alimentaires pour enfants coûteront 410 millions de dollars aux gouvernements fédéral et provinciaux.
It is estimated that, in 1996-97 fiscal year, the cost of the current tax rules regarding child support payments to the federal and provincial governments will be $410 million.