Vertaling van "règles financières spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation financière spécifique
specific financial contribution

règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]
Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]

règles financières et comptables
financial and accounting rules

Règles financières pour le contrôle du gouvernement
Fiscal Rules for the Control of Government

Les règles financières en tant que catalyseur du changement dans le système de soins de santé du Canada
Financial Rules as a Catalyst for Change in the Canadian Health Care System

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

règle spécifique du domaine [ règle propre au domaine ]
domain-specific rule

règle de gestion financière
financial rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que certaines régions ultrapériphériques sont soumises à des règles nationales spécifiques pour ces régions au lieu des règles de l’Union énoncées dans la directive 2000/29/CE, cette contribution financière de l’Union devrait s’appliquer aux règles en vigueur dans ces régions, qu’il s’agisse de règles de l’Union ou de règles nationales.
Since certain outermost regions are subject to national rules specific for those regions instead of the Union rules laid down in Directive 2000/29/EC, that Union financial contribution should apply to the rules in force in those regions, regardless of whether they are Union rules or national rules.

les règles destinées à garantir l'application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole, notamment pour ce qui est des contrôles, et les règles relatives aux procédures financières spécifiques établies en vue de l'amélioration des contrôles.
the rules ensuring uniform application of Community provisions in the wine sector, in particular as regards controls, and rules governing the specific financial procedures for the improvement of controls.

Afin d'assurer la sécurité juridique et établir une série de règles financières de base auxquelles les bénéficiaires peuvent se référer à travers les programmes de l'Union, le présent règlement devrait établir les critères d'éligibilité des coûts et les conditions spécifiques régissant certaines catégories de coûts et devrait prévoir une application cohérente de ceux-ci.
In order to ensure legal certainty and establish a single set of basic financial rules which beneficiaries can refer to throughout Union programmes, this Regulation should lay down the cost eligibility criteria and specific conditions governing certain categories of costs and should provide for their consistent application.

Les règles financières applicables à ces organismes ne s'écartent du règlement financier type que si les exigences spécifiques desdits organismes le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
The financial rules of those bodies shall not depart from the model financial regulation except where their specific needs so require and with the Commission's prior consent.

5. Règles spécifiques concernant les entités liées et les succursales qui sont des institutions financières non participantes : Une institution financière canadienne satisfaisant par ailleurs aux critères fixés au paragraphe 1 du présent article ou visée aux paragraphes 3 ou 4 du présent article qui a une entité liée ou une succursale exerçant des activités dans un territoire qui ne permet pas à cette entité liée ou à cette succursale de satisfaire aux critères visant les IFE participantes (participating FFI) ou les IFE réputées conformes (deemed-compliant FFI) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, ou qui a une entité liée ou une succursale qui est considérée comme une institution financière non participante en raison seulement de l’expiration de la règle transitoire applicable aux IFE limitées (limited FFI) et aux succursales limitées (limited branch) selon les dispositions applicables des Treasury Regulations des États-Unis, continue d’être en conformité avec les dispositions du présent Accord et d’être considérée comme une IFE réputée conforme ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis si les conditions ci-après sont réunies :
5. Special Rules Regarding Related Entities and Branches That Are Nonparticipating Financial Institutions: If a Canadian Financial Institution, that otherwise meets the requirements described in paragraph 1 of this Article or is described in paragraph 3 or 4 of this Article, has a Related Entity or branch that operates in a jurisdiction that prevents such Related Entity or branch from fulfilling the requirements of a participating FFI or deemed-compliant FFI for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code or has a Related Entity or branch that is treated as a Nonparticipating Financial Institution solely due to the expiration of the transitional rule for limited FFIs and limited branches under relevant U.S. Treasury Regulations, such Canadian Financial Institution shall continue to be in compliance with the terms of this Agreement and shall continue to be treated as a deemed-compliant FFI or exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code, provided that:

L’efficacité renforcée des contrôles officiels, l’exécution régulière de contrôles inopinés spécifiquement axés sur la détection de violations intentionnelles des règles (fraude), le durcissement des sanctions financières en cas de violation des règles, la mise en place d’un système intégré et modernisé de contrôle aux frontières et une meilleure coordination entre les autorités en cas de préoccupations pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires seront autant d’aspects positifs pour les consommateurs.
The improved efficiency of official controls, regular unannounced controls directed specifically at identifying intentional violations (fraud), tougher rules on financial penalties in case of violations, an integrated and modernised control system at the borders and a better coordination between authorities in case of cross border food safety concerns will benefit consumers.

En 2008-2009, la Commission européenne a adopté des règles spécifiques en matière d'aides d'État pour permettre aux États membres de soutenir le système bancaire durant la crise financière, pour des raisons de stabilité financière, sans fausser indûment la concurrence dans le marché intérieur.
In 2008-2009, the European Commission adopted special state aid rules to allow Member States to support the banking system during the financial crisis for the sake of financial stability without undue distortions of competition in the European Union's single market.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

La Commission propose : - que les règles existantes exigeant la "bonne réputation" soient appliqués plus spécifiquement au transport, en exigeant que le nouvel adhérent n'ait pas été condamné, au cours des trois années précédentes, d'infractions le rendant inapte à l'exercice de la profession, telles que des infractions contre les règlements sur les termes de conduite, la sécurité routières et des obligations liées à la gestion de l'entreprise; - qu'en ce qui concerne la capacité financière du transporteur demandée dans la directive originale, elle soit assortie d'une garantie financière équivalente à 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule utilisé par l'entreprise; - que celui qui désire s'établir comme opérateur d'une entreprise de transport routier doive passer un examen dans des matières spécifiées dans la directive originale.
The Commission proposes: - relating the existing requirement that a new entrant should be of `good repute', more specifically to transport, by requiring that the person should not have been convicted for the previous three years of any offence which would make him or her unsuitable for the transport business, such as offences against the drivers' hours, road safety or management regulations. - the `appropriate financial standing' required by the original directive would be supplemented by a financial guarantee representing 10 per cent of the value as new of each vehicle used in the enterprise - that anyone wishing to establish a road transport business should automatically take an examination in a range of subjects set out in the original directive.