Vertaling van "règles financières nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles financières et comptables
financial and accounting rules

règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]
Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]

droit absolument nouveau [ règles radicalement nouvelles ]
radically new law

règles radicalement nouvelles et distinctes
radically new and different law

Les règles financières en tant que catalyseur du changement dans le système de soins de santé du Canada
Financial Rules as a Catalyst for Change in the Canadian Health Care System

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

règle de gestion financière
financial rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. reconnaît que les règles financières nouvelles et révisées de l'Union ont contribué à surmonter la crise financière; constate que l'achèvement des trois piliers de l'union bancaire et la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques contribuent à rétablir la confiance dans la résilience du secteur bancaire européen;
14. Acknowledges the achievements of new and revised EU financial regulations in overcoming the financial crisis; notes that the completion of the three pillars of the Banking Union and the implementation of the new rules on capital requirements for banks contribute to re-establishing confidence in the resilience of the European banking sector;

Le fonctionnement de l'entreprise commune devrait être assuré conformément aux dispositions de l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union , qui remplace l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, et l'entreprise commune devrait adopter une nouvelle règlementation financière ne pouvant s'écarter du règlement financier-cadre que si ses exigences spécifiques le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
The Joint Undertaking should operate in accordance with Article 208 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union , which replaced Article 185 of Regulation No 1605/2002, and should adopt financial rules which should not depart from the framework Financial Regulation except where its specific needs so require and with the Commission’s prior consent.

26. note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission «Entrepreneuriat 2020» qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura des répercussions positives sur la création d'emplois; prie instamment la Commission de présenter une vue d'ensemble des mesures prises dans les différents États membres pour créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise; souligne qu'il revient aux États membres de tirer le meilleur parti de l'aide proposée par la Commission en vue d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs; se réjouit des efforts consentis par la Commission pour informer les citoyens et les entreprises des possibilités de financement, par exemple par la publication intitulée «Aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013»;
26. Notes with concern that the financial crisis and the subsequent recession have hit many European SMEs hard and that a significant number have ended up in liquidation, rather than with the company getting a fresh start; highlights the importance of a favourable regulatory framework to favour healthy restructuring and therefore job retention; welcomes the Commission’s Entrepreneurship Action Plan supporting Member States’ efforts to make it easier for sound businesses to survive and for honest entrepreneurs to get a second chance, since this will have a positive impact on job creation; urges the Commission to come forward with an overview of actions taken in the different Member States to enhance the climate for entrepreneurship; underlines the responsibility of the Member States to fully use the support offered by the Commission for improving the climate for entrepreneurs; welcomes the Commission’s efforts to inform citizens and businesses about funding opportunities through publications such as ‘Overview of the financial rules’ and ’Funding opportunities 2007-2013’;

Ces nouvelles catégories devraient englober les organismes relevant du droit privé d'un État membre et les organismes qui sont établis par un acte de base et qui ont des règles financières conformes aux principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union
Those additional categories should cover bodies governed by the private law of a Member State and bodies that are established by a basic act and which have financial rules that respect the principles necessary to ensure sound financial management of Union funds.

11. note que la Commission n'a pas procédé à une analyse d'impact concernant tous les coûts et toutes les conséquences des nouvelles règles financières imposées aux marchés après la crise financière, ainsi que la manière dont ces nouvelles règles influeront sur le fonctionnement du marché intérieur et de l'économie réelle; invite la Commission à présenter une analyse d'impact détaillée sur les conséquences économiques de la mise en œuvre des nouvelles réglementations financières;
11. Notes the lack of an impact assessment from the European Commission on the total costs and consequences of the new financial regulations imposed on the markets - after the financial crisis - and how regulations will affect the functioning of the internal market and the real economy; calls upon the Commission to provide a detailed impact assessment on the economic consequences of the implementation of the new financial regulations;

Il conviendrait de confirmer les nouvelles règles financières adoptées par le comité directeur de l'Agence et d'habiliter ce dernier à les examiner et à les modifier, le cas échéant, dans certaines limites,
The new financial rules adopted by the Steering Board of the Agency should be confirmed and the Steering Board of the Agency should be empowered to review and amend these rules as necessary, within certain limits,

L'introduction de nouvelles règles financières a eu une profonde incidence sur les modalités d'exécution de tous les programmes financés sur la ligne budgétaire.
The introduction of new financial rules has had a profound effect on the execution modalities for all programmes financed from the budget line.

Ce programme de travail annuel sera mis en oeuvre par tous les moyens appropriés, conformément aux règles financières et contractuelles applicables, en prévoyant une marge de manœuvre pour réagir efficacement et au moment opportun à des environnements en mutation rapide ainsi qu’aux nouvelles tendances et priorités en matière de migration.
This annual work programme will be implemented through all appropriate means, in compliance with the applicable financial and contractual rules, with a certain margin of flexibility to respond timely and effectively to rapidly-changing environments and new migration trends and priorities.

18. Ce processus ne requerra pas l'adoption de nouvelles règles financières étant donné que les fonds structurels resteront d'application dans l'Union et que des fonds externes seront utilisés en dehors de l'Union.
18. Such a process will not require new financial rules, as Structural Funds will still be used inside the Union, and external funds outside.

J'aimerais bien, mais le financement intégral irait à l'encontre des nouvelles règles financières communautaires que nous nous sommes données, aussi avec la volonté du Parlement.
I would very much like to, but integral financing would contravene the Community financial rules adopted recently and endorsed by Parliament.