Traduction de «règles financières lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles financières et comptables
financial and accounting rules

règlement financier | règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union | RF [Abbr.]
Financial Regulation | Regulation on the financial rules applicable to the general budget of the Union | FR [Abbr.]

Règles financières pour le contrôle du gouvernement
Fiscal Rules for the Control of Government

Les règles financières en tant que catalyseur du changement dans le système de soins de santé du Canada
Financial Rules as a Catalyst for Change in the Canadian Health Care System

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

Règlement financier et Règles de gestion financière du PNUD [ Règlement financier et règles de gestion financière ]
UNDP Financial Regulations and Rules [ Financial Regulations and Rules ]

règle de gestion financière
financial rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne pouvait pas précéder l'adoption du règlement (CE) n° 2222/2000 sur les règles financières, lequel en revanche devait attendre l'issue du traitement des questions complexes abordées dans la communication du 26 janvier 2000.
It could not precede the adoption of Regulation (EC) No 2222/2000 on the financial rules, which in turn had to await the outcome of the complex of issues addressed in the Communication of 26 January 2000.

Pour les quatre Fonds pris dans leur ensemble, le résultat global correspond à un dégagement de moins d’1 % (environ 0,96 %) sur le total de l'engagement annuel pour 2002, ce qui montre que la règle n+2 joue efficacement le rôle pour lequel elle a été créée en encourageant un mode d'exécution financière annuel plus équilibré des programmes.
For all 4 Funds taken together, the overall result should equate to a de-commitment of less than 1% (around 0,96%) of the total 2002 annual commitment, suggesting that the n+2 rule is performing the role for which it was intended by encouraging a more even pattern in financial execution of the programmes year-on-year.

3. Pour les aspects qui ne sont pas abordés dans les règles d'éligibilité fixées aux articles 55 à 61 du règlement (UE) n° [.]/2012 [le RPDC], dans le règlement (UE) n° [.]/2012 [le règlement sur le FEDER], dans le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux [règles financières applicables au budget annuel de l'Union], dans le présent règlement ou sur la base de ceux-ci ou par le comité de suivi, les règles nationales du pays dans lequel les dépenses sont effectuées s'appliquent sans jamais aller à l'encontre de la législation de l'Union ni accroître de façon disproportionnée la charge administrative du bénéficiaire.
3. For matters not covered by eligibility rules laid down in or on the basis of Articles 55 to 61 of Regulation (EU) No [.]/2012 [CPR], Regulation (EU) No [.]/2012 [ERDF], Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council on [ the financial rules applicable to the annual budget of the Union] or this Regulation or by the monitoring committee, the national rules of the country in which the expenditure is incurred shall apply and shall neither contradict Union rules, nor add disproportionate administrative burden to the beneficiary.

27. partage l'avis du Conseil selon lequel il faut encourager l'établissement d'un budget réaliste; invite la Commission à veiller à ce que son projet de budget repose sur ce principe; fait toutefois observer que l'exécution des exercices passés, qui s'est améliorée ces dernières années, ne constitue pas un indicateur très précis des besoins de 2012 puisque, dans certains cas, la mise en œuvre de plusieurs programmes pourrait s'accélérer en 2012 et que les besoins de paiement devraient augmenter en proportion; fait sien l'appel du Conseil aux États membres pour qu'ils présentent de meilleures prévisions d'exécution, notamment pour éviter la sous-utilisation des fonds, et estime que les efforts à consentir dans ce sens doivent principalement venir des États membres puisque le niveau des crédits du projet de budget établi par la Commission est avant tout déterminé par leurs propres prévisions (notamment pour la rubrique 2) et leur capacité d'exécution; rappelle que les États membres gèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union européenne; rappelle aux États membres leur responsabilité légale dans la définition et l'application des règles financières applicables aux bénéficiaires des crédits européens;
27. Shares the Council's view that realistic budgeting should be promoted; calls on the Commission to ensure that its draft budget is based on this principle; notes, however, that past implementation, which has improved in recent years, may not constitute a very accurate indicator of 2012 needs in some cases, since the implementation of some programmes could speed up in 2012, and payment needs increase accordingly; endorses the Council's call for the Member States to provide better implementation forecasts, notably with a view to avoiding under-implementation, and takes the view that the bulk of the effort in this respect should be undertaken by the Member States themselves, since the level of the Commission's draft budget is determined mainly by their own forecasts (particularly under Heading 2) and their implementation capacity; recalls that the Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding; reminds the Member States of their legal responsibility in defining and enforcing financial rules applicable to the recipients of EU funding;

12. Le présent article ne s'applique pas aux instruments octroyant une assistance financière à titre de précaution ni aux prêts destinés à la recapitalisation d'établissements financiers ni à tout nouvel instrument financier du MES pour lequel les règles du MES ne prévoient pas de programme d'ajustement macroéconomique.
12. This Article shall not apply to instruments providing financial assistance on a precautionary basis, to loans made for the recapitalisation of financial institutions, or to any new ESM financial instrument for which the ESM rules do not provide for a macroeconomic adjustment programme.

7. est néanmoins convaincu de la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans lequel la BEI serait soumise aux mêmes règles prudentielles que les établissements de crédit et à un véritable contrôle prudentiel, qui permettrait d'évaluer la qualité de la situation financière de la BEI, de mesurer avec exactitude ses résultats et de s'assurer du respect des règles de bonne conduite de la profession;
7. Is nevertheless convinced of the necessity of a European prudential supervisory system under which the EIB is subjected to the same prudential rules as credit establishments and to real prudential control, which oversees the quality of the EIB's financial situation and ensures that its results are accurately measured and the profession's rules of good conduct are observed;

Au cours de sa réunion des 20 et 21 février 2002, la commission des affaires constitutionnelles a pris connaissance avec satisfaction du projet d'accord interinstitutionnel établi entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant le financement de la Convention sur l'avenir de l'UE, lequel prévoit la constitution d'un Fonds alimenté par les trois institutions qui permettra à la Convention de disposer des moyens nécessaires pour accomplir sa mission, ainsi que du projet de décision des Etats membres qui établit les règles financières relatives à la gestion de ce Fonds.
At its meeting of 20 and 21 February 2002 the Committee on Constitutional Affairs noted with satisfaction the draft interinstitutional agreement between Parliament, the Council and the Commission on the financing of the Convention on the Future of Europe which provides for a fund to be set up, to be financed by the three institutions, to enable the Convention to have the resources it needs to carry out its remit, and the draft decision of the Member States laying down the financial rules on the management of that fund.

(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres.
(23) Although it is important to follow the principle that the law of the home Member State determines all the effects of reorganisation measures or winding-up proceedings, both procedural and substantive, it is also necessary to bear in mind that those effects may conflict with the rules normally applicable in the context of the economic and financial activity of the credit institution in question and its branches in other Member States.

S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres.
Although it is important to follow the principle that the law of the home Member State determines all the effects of reorganisation measures or winding-up proceedings, both procedural and substantive, it is also necessary to bear in mind that those effects may conflict with the rules normally applicable in the context of the economic and financial activity of the credit institution in question and its branches in other Member States.