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Assurer des règles du jeu équitables
Jouer à armes égales
Règle du partage des dommages
Règle du partage égal
Règle du partage égal des dommages de la responsabilité

Traduction de «règles feront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

to ensure a level playing field


règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les nouvelles règles feront également en sorte que notre politique commune de visas puisse contribuer à améliorer notre coopération avec les pays tiers en ce qui concerne le retour des migrants en situation irrégulière».

The new rules will also make sure our common visa policy can help improve our cooperation with non-EU countries when it comes to the return of irregular migrants".


Les sociétés et les «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.

Passive companies and trusts, such as those highlighted in the Panama Papers, will also be subject to greater scrutiny and tighter rules.


Les sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.

Passive companies and trusts, such as those highlighted in the Panama Papers, will also be subject to greater scrutiny and tighter rules.


l’UE et la Chine feront également progresser les travaux du groupe de travail international sur les crédits à l’exportation, dont le mandat consiste à adopter des règles horizontales et sectorielles dans ce domaine.

The EU and China will also advance the work of the International Working Group on Export Credits, whose objective is to adopt sectoral and horizontal disciplines in the field.


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On pourrait également invoquer un précédent ou une règle établis concernant ce que l'ARC fera, non pas ce que les institutions financières canadiennes feront — car elles feront ce que la FATCA stipule —, mais ce que l'ARC s'engagera à faire par rapport à l'IRS.

The other is to invoke an established precedent, an established rule that we have, which is about what the CRA will do, not what the Canadian financial institutions will do—they will do what FATCA says—but what the CRA will commit to doing vis-à-vis the IRS.


Par conséquent, votre rapporteure espère que les États membres d'ECSEL feront usage de la faculté leur permettant de confier à l'entreprise commune l'exécution de leurs contributions de façon à ce que les demandes d'intervention se déroulent le mieux possible; elle souhaiterait également que la Commission évalue l'incidence que les différences entre règles nationales et règles de l'Union sont susceptibles d'avoir sur la participat ...[+++]

Therefore the Rapporteur hopes that the ECSEL Member States will make use of the possibility to entrust the JU with the implementation of their contributions, so as to make the calls for actions as smooth as possible and would like the Commission to evaluate the impact that the differences between the national and union rules might have on participation in ECSEL.


L’accès aux informations relatives aux lobbyistes, y compris leurs noms, s’en trouvera également amélioré, et nous devrions également nous féliciter du fait que les lobbyistes qui ne respectent pas les règles feront l’objet de diverses sanctions, par exemple, ils peuvent être exclus du registre, ce qui signifie qu’ils sont mis sur liste noire.

There is also improved access to information concerning lobbyists, including their names, and we should also applaud the fact that lobbyists who fail to comply with the rules will face various penalties, for example they may be excluded from the register, which will mean they are blacklisted.


En vertu des nouvelles règles, les gestionnaires nationaux des Fonds structurels et autres fonds de l'UE relevant de la gestion partagée présenteront également des déclarations de gestion annuelles qui feront l'objet d'un audit indépendant.

Under the new rules, national fund managers for structural and other EU funds under shared management will also issue annual management declarations that will be subject to independent audit.


Nous nous trouvons donc devant une situation où les compagnies de télécommunications au Canada se feront concurrence selon des règles qui ne s'appliquent pas également à tout le monde.

We therefore find ourselves in a situation where telecommunications companies in Canada will compete under rules that do not apply equally to everyone.


16. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée; invite également l'administration américaine à examin ...[+++]

16. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down; calls also on the US administration to seriously consider restructuring its steel sector rather than resorting to trade protection measures which will be of no long-term benefit to US producers or consumers and would introduce severe antagonism into EU/US trade relations;




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règles feront également ->

Date index: 2023-06-12
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