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Droit existant
Lex lata
Règles établies

Traduction de «règles existent aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays, où, en règle générale, il n'existe pas de risque sérieux de persécution

countries in which there is generally no serious risk of persecution




les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

the rules shall apply only if dominance exists


Recueil de règles applicables aux navires existants transportant des gaz liquéfiés en vrac, 1975

Code for Existing Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk (1975)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Beaucoup de problèmes qui existent aujourd'hui sont des problèmes que notre génération et celle qui l'a précédée n'ont pas réglés et qu'elles ont tout simplement ignorés ou passés sous silence.

Many of the problems that exist at present are issues that were not addressed by our generation or previous generations and were either ignored or shoved away.


S’appuyant sur une disposition spécifique du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [article 107, paragraphe 3, point b)], cette communication horizontale élargira considérablement le champ d’application des règles actuelles en matière d’aides d’État et apportera de la clarté pour les projets menés dans des domaines où il n'existe aujourd'hui pas de lignes directrices, ce qui permettra à la Commission d’évaluer plus facilement les grands projets transnationaux.

Building on a specific provision of the Treaty on the Functioning of the EU (Article 107(3)(b)), this horizontal communication will significantly enlarge the scope of application of the current state aid rules, as well as provide clarity for projects in fields where there is no guidance today, allowing for an easier assessment of large transnational projects by the Commission.


En dépit du déséquilibre évident qui existe aujourd’hui entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international, je pense qu’il est extrêmement important que nous votions en faveur du rapport de Mme Saïfi, afin d’exploiter de nouvelles pistes de réflexion pour aboutir à une véritable coordination entre les organisations internationales.

Despite the evident imbalance today between the rules of international trade and the other standards of international law, I believe it is fundamentally important to vote in favour of Mrs Saïfi’s report so that new ways of thinking can be developed to achieve genuine coordination between international organisations.


– (PT) Je sais à quel point les discussions relatives à l’inclusion de clauses sur les droits de l’homme ou de normes sociales et environnementales dans les accords internationaux sont complexes et je suis conscient qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international.

– (PT) I realise that the discussion on the inclusion of clauses on human rights and social and environmental standards in international agreements is a complex one, and I am aware that there is currently an imbalance between the rules of international trade and the rest of international law.


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Le constat actuel est qu'il existe aujourd'hui un déséquilibre croissant entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international, aussi il est nécessaire d'exploiter de nouvelles pistes de réflexion en œuvrant notamment à une véritable coordination entre les organisations internationales (OMC et OIT).

What is currently being observed is a growing imbalance between the rules of international trade and the other standards of international law, and it is therefore necessary to open up new ways of thinking in an attempt in particular to achieve genuine coordination between the international organisations WTO and ILO.


Il existe aujourd'hui de très fortes disparités entre les règles nationales en vigueur concernant l'adjonction volontaire à des aliments de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances.

Today there are wide differences between national regulations on the voluntary addition of vitamins, minerals and certain other substances to food.


Il existe aujourd'hui de très fortes disparités entre les règles nationales en vigueur concernant l'adjonction volontaire à des aliments de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances.

Today there are wide differences between national regulations on the voluntary addition of vitamins, minerals and certain other substances to food.


Les mêmes règles existent aujourd'hui qu'on soit ou non un délinquant sexuel, un meurtrier ou un terroriste.

These rules exist today whether or not someone is a sex offender, a murderer or a terrorist.


Compte tenu des règles qui existent aujourd'hui, on aura cinq ans pour sortir l'argent de l'ancien CSRN L'une des facettes de la forme d'intégration que nous préconisons.en vertu des règles actuelles du fonds, deux dollars du gouvernement sortent en premier et sont imposables, et les producteurs financent un dollar.

Based on the rules as they exist today, when the old NISA ends there will be five-year time to take the money out. One of the ways we would like to see some rollover is.under the current rules the fund two government dollars come out and are taxable first and the producers' fund one tax-paid dollars are the last to come out.


Le problème n'est pas réglé, et je vais réitérer ma question à la ministre: Confiera-t-elle à un juge le soin d'étudier les terribles problèmes d'ordre économique, social et démocratique qui existent aujourd'hui dans la réserve des Tsuu T'ina?

This is not being solved and I am going to ask the minister one more time: Will she appoint a judge to look into the economic, social and democratic disasters that are happening on the Tsuu T'ina Reserve today?




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règles existent aujourd ->

Date index: 2025-07-06
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