S’appuyant sur une disposition spécifique du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [article 107, paragraphe 3, point b)], cette communication horizontale élargira considérablement le champ d’application des règles actuelles en matière d’aides d’État et apportera de la clarté pour les projets menés dans des domaines où il n'existe aujourd'hui pas de lignes directrices, ce qui permettra à la Commission d’évaluer plus facilement les grands projets transnationaux.
Building on a specific provision of the Treaty on the Functioning of the EU (Article 107(3)(b)), this horizontal communication will significantly enlarge the scope of application of the current state aid rules, as well as provide clarity for projects in fields where there is no guidance today, allowing for an easier assessment of large transnational projects by the Commission.