Vertaling van "règles existantes telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour pouvoir commercialiser un PEPP, un fournisseur devra d'abord obtenir une autorisation conformément aux règles existantes de l'UE, telles que la directive Solvabilité II en ce qui concerne les compagnies d'assurance ou la directive relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en ce qui concerne les entreprises d'investissement.
As first step, to provide a PEPP, a provider has to be authorised in accordance with existing EU rules, such as Solvency II for insurance companies or the Directive for Undertakings for the collective investment in transferable securities (UCITS) for investment firms.

La solution, nous dit-on, consiste d’abord à abuser des règles existantes telles que l’article 122 du traité, qui n’a jamais été conçu pour payer les plans de sauvetage pour lesquels il a été utilisé – mon espoir est que certains pays auront le courage de former un recours devant les tribunaux européens à cet égard – ni pour imposer davantage de limitations à nos États membres, ce qui, en réalité, revient à restreindre le choix démocratique de beaucoup d’électeurs.
The solution, we are told, is firstly to abuse the existing rules such as Article 122 of the Treaty, which was never intended for the bailouts that it has been used to pay for – my hope is that some country will have the courage to challenge this in the European Courts – and to impose more limitations on our Member States, which in reality means constraining the democratic choice of many of the electorates.

Nous devons être certains que les règles existantes auraient permis d’empêcher une telle catastrophe ici et que de nouvelles règles empêcheraient une telle situation de se produire.
Let us be certain whether our existing rules would have prevented it happening here, and let us be certain that any new rules would prevent it happening.

À court terme, la Communauté doit faire le meilleur usage des politiques existantes, telles que les règles relatives aux aides d’État, les aspects commerciaux, les mécanismes d’accès au financement et le renforcement des initiatives existantes, en vue de promouvoir la commercialisation des technologies clés génériques.
In the short term, the Community has to make best use of existing policies, such as state aid rules, trade aspects, access to financing mechanisms and the reinforcement of existing initiatives, in order to promote the commercialisation of key enabling technologies.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

49. demande au Conseil d'envisager, pour toute opération de PESD qui serait menée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – et contrairement aux règles existantes, telles que le principe selon lequel les coûts doivent être imputés sur place ("costs lie where they fall"), ou à tout autre arrangement ad hoc, tel que le "mécanisme Athena" –, que le coût commun de ce type d'opérations puisse être financé sur le budget communautaire;
49. Asks the Council to consider, in the event of any future ESDP operation in the fight against terrorism, and in opposition to existing rules such as the principle that "costs lie where they fall" or any other ad hoc arrangements such as the so-called "ATHENA mechanism", the possibility of funding the joint cost of such operations from the Community budget;

Sans préjudice de l'orthographe unifiée du nom de la monnaie unique de l'Union européenne visée dans les traités et telle que figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie, la Lettonie, la Hongrie et Malte déclarent que l'orthographe du nom de la monnaie unique, y compris ses dérivés, utilisée dans les versions lettone, hongroise et maltaise des traités, n'a aucune incidence sur les règles existantes de la langue lettone, de la langue hongroise et de la langue maltaise.
Without prejudice to the unified spelling of the name of the single currency of the European Union referred to in the Treaties as displayed on the banknotes and on the coins, Latvia, Hungary and Malta declare that the spelling of the name of the single currency, including its derivatives as applied throughout the Latvian, Hungarian and Maltese text of the Treaties, has no effect on the existing rules of the Latvian, Hungarian or Maltese languages.

Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.
Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.