Traduction de «règles existantes s’appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

document auquel la règle des 10 % s'applique
tenpercenter

Règles d'origine s'appliquant au marquage
Marking Rules of Origin

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés
enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products

les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe
the rules shall apply only if dominance exists

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme pour les adhésions précédentes, la Commission compte anticiper en demandant aux pays candidats d’appliquer les règles existantes dès avant l’adhésion.
As with previous accessions to the EU, the Commission intends to take a pro-active approach by asking candidate countries to apply existing rules already before their accession.

2. FAIRE APPLIQUER ET AMÉLIORER LES RÈGLES EXISTANTES
2. ENFORCING AND IMPROVING EXISTING RULES

Elles visent essentiellement à combler les lacunes et à faire appliquer les règles existantes, avec la rigueur et le réalisme nécessaires pour produire des résultats tangibles, dans le respect des obligations liées aux droits fondamentaux.
They focus on closing loopholes and applying the existing rules with the rigour and realism required to ensure they deliver in practice in line with fundamental rights requirements.

Les règles existantes s’appliquent uniquement aux aides à la production;
The existing rules only apply to production support.

Dans les établissements des Premières nations du pays où aucun traité n'a été conclu et où il n'y a pas de règles, où l'on ne s'entend pas sur les modalités, qu'advient-il de l'accès aux ressources, que fait-on des services bancaires, de la législation fiscale, et d'autres questions—vous lisez tous les journaux et je n'ai donc pas besoin de donner des exemples plus spécifiques—et on peut entrevoir des situations beaucoup plus anarchiques où les gens disent que parce qu'ils ne savent pas quelles règles s'appliquent à eux, ils vont donc faire fi des règles existantes ou inventer leurs propres règles.
In first nations settlements across the country where there are no treaty settlements and no rules, where there is no agreement on who's on first, what happens with respect to access to resources, what happens with respect to banking, what happens with respect to tax laws, and what happens with respect to other issues—you all read the newspapers, I don't have to be more specific on the examples—we have visions of much more anarchic situations, where people say we don't know which rules apply to us, so we'll ignore these rules or make up our own.

Cette évolution doit être encouragée et aidée par la simplification des règles existantes, dans la mesure où elles s'appliquent aux petites et moyennes entreprises.
These developments should be encouraged and supported by simplification of the existing rules, as far as they apply to small and medium-sized enterprises.

Commentant les nouvelles propositions, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture, a déclaré: «En 2014, les paiements directs seront appliqués selon le principe "règles existantes, nouveau budget", car il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes».
Commenting on the new proposals, EU Agriculture Commissioner Dacian Cioloş commented: "The motto for Direct Payments in 2014 will be "existing rules, new budget", because it is important that Paying Agencies have time to get administrative arrangements in place and guarantee the proper management of EU funds, and farmers are clear on the new rules and not pushed into something new before it's ready".

Le Canada sera de plus en plus défavorisé sur les marchés internationaux si les pays appliquent les règles existantes pour maintenir leurs subventions à l'exportation, subventionner davantage leurs producteurs nationaux, et s'ils utilisent la souplesse des règles actuelles pour protéger leur marché contre les importations concurrentielles de pays comme le Canada.
Canada will be increasingly disadvantaged in international markets as countries use existing rules to maintain export subsidies, further support domestic producers, and use the flexibilities in existing rules to protect markets from competitive imports from countries like Canada.

- Les règles existantes dans la législation communautaire et de nombreux pays tiers appliquent le principe d'autorisation préalable (« liste positive ») avant la mise sur le marché de certains types de produits tels que les médicaments, les pesticides ou les additifs alimentaires.
- Community rules and those of many third countries enshrine the principle of prior approval (positive list) before the placing on the market of certain products, such as drugs, pesticides or food additives.

Les règles existantes s'appliquent toujours.
The existing rules still apply.