Traduction de «règles exceptionnelles seraient supprimées » (Français → Anglais) :

Les règles exceptionnelles seraient supprimées.
Exceptional rules would be ended.

Les règles exceptionnelles établies de longue date seraient intégrées dans les règles de production.
Long-standing exceptional rules would be integrated in the production rules.

Les règles exceptionnelles établies de longue date seraient intégrées dans les règles de production;
Long-standing exceptional rules would be integrated in the production rules.

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; salue les annonces récentes du gouvernement, selon lesquelles la loi sur la diffamation serait supprimée du code pénal et les procès en cours visant des journalistes seraient suspendus; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; welcomes the recent announcement by the Government that the defamation law is to be removed from the penal code and the pending lawsuits against journalists suspended; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée.
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed.

l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 73/2009 soit de nouveau disponible dans un cadre dans lequel seraient appliquées des règles qui produisent des effets agroenvironnementaux globaux équivalents à ceux de la mesure agroenvironnementale qui est supprimée;
support under Regulation (EC) No 73/2009 is newly made available in the framework of which rules are applied which produce global agri-environmental effects equivalent to those of the agri-environmental measure which is closed;

(5) En cas de circonstances exceptionnelles et, notamment, en cas d'urgence extrême, au cas où les services, fournitures et matériels ne seraient pas disponibles dans les États ayant accès aux marchés communautaires, ou si les règles de participation aux marchés rendent la réalisation du projet ou programme impossible ou excessivement difficile, la Commission peut décider:
(5) If in exceptional circumstances, particularly in an extreme emergency, services, supplies or equipment are not available in a country having access to Community contracts, or if the rules on eligibility for the contracts are such as to make it impossible or excessively difficult to carry out a project or programme, the Commission may decide to:

Toutefois, il était prévu que ces dérogations aux règles du marché unique n'auraient qu'un caractère temporaire et seraient supprimées progressivement.
But those derogations from the rules of the single market were intended to be temporary and to be phased out.