Vertaling van "règles ex ante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]
incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

ex ante
ex ante

analyse ex ante
ex ante analysis

ex ante [ d'avance ]
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plus simple est une règle ex ante interdisant l'exclusivité du contenu des émissions du réseau, qu'elles soient diffusées avec fil, sans fil ou par satellite.
The simple thing is an ex ante rule that says exclusivity of programming content from the broadcasting system, whether delivered on a wire or a satellite or a wireless network, is prohibited.

Il faut toutefois des règles ex ante pour confirmer que certaines choses ne sont pas acceptables et ne passeront tout simplement pas, et l'exclusivité en est un parfait exemple.
But you need some ex ante rules to say some things are wrong and they simply will not be done, and exclusivity is a perfect example.

Enfin, le Comité accueille favorablement l'introduction de règles harmonisées de financement basées sur des contributions ex ante pour les fonds de garantie des dépôts et les fonds de résolution; toutefois, il est partisan d'introduire une disposition permettant de réviser périodiquement les critères concernant les contributions ex ante.
Finally, the Committee would welcome the introduction of harmonised funding rules based on ex ante contributions for deposit guarantee funds and resolution funds; there should, however, be a provision allowing the criteria for ex ante contributions to be revised from time to time.

Il est néanmoins possible d'appliquer les règles ex ante aux grandes entreprises également mais seulement en cas de coopération avec des PME au sein de regroupements et de pôles d'excellence et si les critères ex ante mis au point sont satisfaits.
Nevertheless the ex ante rules may apply to large companies as well but only in case of cooperation with SMEs in clusters and poles of excellence and if the designed ex ante criteria are met.

8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une sécurité juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient refléter plusieurs facteurs, tels que les caractéristiques du secteur économique, la structure du marché et la puissance de l'entreprise sur le marché;
8. Welcomes the economic approach to State aid for innovation and would welcome the introduction of ex ante rules, where appropriate, if these are transparent, non-discriminatory, practicable, and provide for legal certainty; insists that the Commission, in close cooperation with Parliament, periodically review and evaluate the appropriateness of such rules; it should be emphasised that criteria for granting subsidies for innovation should be conditional on several factors, such as the characteristics of the economic sector, the market structure, and the market power of the company;

L'application d'une approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation, sur la base de règles ex ante, peut être considérée comme appropriée, pour autant qu'elle soit transparente et non discriminatoire et apporte une certitude juridique; la Commission, en coopération étroite avec le Parlement européen, devrait procéder périodiquement à une révision, à un contrôle et à une évaluation de l'efficacité de ces règles.
Applying an economic approach to State aid for innovation based on ex ante rules may be considered appropriate if transparent, non-discriminating and providing for legal certainty. The Commission, in close cooperation with the European Parliament, should carry a periodical review, control and evaluation of the effectiveness of these rules.

8. se félicite de l'approche économique en matière d'aides d'État en faveur de l'innovation et souscrirait à l'instauration de règles ex ante, le cas échéant, pour autant qu'elles soient transparentes, non discriminatoires et réalisables et apportent une certitude juridique; insiste pour que la Commission, en coopération étroite avec le Parlement, revoie et évalue périodiquement l'adéquation de telles règles; souligne également que les critères d'octroi de subventions en faveur de l'innovation devraient être subordonnés à plusieurs facteurs, tels que les secteurs économiques dans lesquels l'entreprise a son activité, la structure du marché et la puissance de l'entreprise sur le marché;
8. Welcomes the economic approach to State aid for innovation and would welcome the introduction of ex ante rules, where appropriate, if these are transparent, non-discriminatory, practicable, and provide for legal certainty; insists that the Commission, in close cooperation with Parliament, periodically review and evaluate the appropriateness of such rules; it should also be emphasised that criteria for granting subsidies for innovation should be conditional on several factors, such as the characteristics of the economic sector, the market structure, and the market power of the company;

Quelles sont les règles ex ante dans le domaine des aides d'État?
What are ex-ante rules in the field of state aid?

Ces dernières années, la Commission a également élaboré diverses règles ex ante (lignes directrices, encadrements, exemptions par catégorie) pour clarifier sa pratique décisionnelle.
In recent years, the Commission has also developed a series of ex-ante rules (guidelines, frameworks, block exemptions) to clarify its practice.