Vertaling van "règles européennes supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne
Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community

Règles de procédure types pour le chapitre 20 de l'Accord de libre-échange nord-américain et les procédures supplémentaires en vertu de la règle 35 concernant l'échange d'information
Model Rules of Procedure for Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement and Supplementary Procedures Pursuant to Rule 35 on the Availability of Information

règle d'amortissement supplémentaire
bonus depreciation rule

Règles pénitentiaires européennes
European Prison Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne doit également poursuivre ses efforts pour que ces normes exigeantes soient respectées au niveau international. Afin de progresser dans ce domaine, la Commission propose de créer un groupe à haut niveau sur la sécurité et la sûreté nucléaires, chargé d’élaborer progressivement une vision commune et, à terme, des règles européennes supplémentaires concernant la sûreté et la sécurité nucléaires.
In order to make progress on this the Commission proposes to establish an EU High Level Group on Nuclear Safety and Security with the mandate of progressively developing common understanding and, eventually, additional European rules, on nuclear security and safety.

(57) Par souci de clarté et d'information appropriée des consommateurs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'adaptation de la liste des termes faisant référence à la production biologique figurant dans le présent règlement, la définition des exigences spécifiques en matière d'étiquetage et de composition applicables aux aliments pour animaux et à leurs ingrédients, l'établissement de règles supplémentaires relatives à l'étiquetage et à l'utilisation des indications autres que le logo de production biologique de l'Union européenne figurant dans le présent règlement, ainsi que la modification du logo de production biologique de l'Union européenne et des règles y afférentes.
(57) In order to provide clarity for consumers and to ensure that the appropriate information is communicated to them, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of adapting the list of terms referring to organic production set out in this Regulation, establishing the specific labelling and composition requirements applicable to feed and ingredients thereof, laying down further rules on labelling and the use of the indications, other than the organic production logo of the European Union, set out in this Regulation, and amending the organic production logo of the European Union and the rules relating thereto.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui est d’établir les règles communes nécessaires pour garantir un accès à un internet ouvert et de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to establish common rules necessary for safeguarding open internet access and abolishing retail roaming surcharges, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

En l’absence de règle européenne, c’est le principe de «reconnaissance mutuelle» qui s’applique, les produits dûment commercialisés dans un État membre pouvant l’être dans un autre État membre sans être soumis à des conditions supplémentaires.
In the absence of EU legislation, the 'mutual recognition' principle applies, meaning that products lawfully marketed in one Member State can be marketed in another Member State without satisfying additional requirements.

Bruxelles, le 14 juillet 2011 – La Commission européenne invite les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services internet, les États membres, les autorités nationales responsables de la protection des données, les organisations de défense des consommateurs et d’autres parties intéressées à s’exprimer sur la nécessité d’adopter des règles pratiques supplémentaires afin de s’assurer que les violations des données à caractère personnel sont notifiées de manière cohérente dans l’Union.
Brussels, 14 July 2011 - The views of telecoms operators, Internet service providers, Member States, national data protection authorities consumer organisations and other interested parties are being sought by the European Commission on whether additional practical rules are needed to make sure that personal data breaches are notified in a consistent way across the EU.

Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les éléments permettant d’évaluer un lien de dépendance; les critères permettant d’évaluer la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge et les éléments à prendre en compte afin d’évaluer l’incapacité à se déplacer pendant un temps assez long.
In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements for assessing a dependency link; the criteria for assessing the capacity of a person to take care of a dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

Il est chargé de développer progressivement une vision commune et, éventuellement, des règles européennes supplémentaires dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets.
It has the task of progressively developing common understanding and eventually additional European rules in the fields of nuclear safety the safety of the management of waste.

La Commission conclut que ce montant constitue une aide d'État supplémentaire qui, après l'autorisation du plan de restructuration final en 1997, ne saurait plus être autorisée en vertu des règles européennes en matière d'aides à la construction navale.
The Commission concludes that the above amount constitutes further state aid which, after the approval of a final restructuring package, can no longer be approved under the EU shipbuilding aid rules.

Les doutes de la Commission portent sur le fait qu'il puisse s'agir d'une aide d'État supplémentaire qui viendrait s'ajouter aux aides d'un montant de 811 millions d'euros autorisées en en 1997 dans le cadre d'un plan de restructuration et qui ne serait donc pas compatible avec les règles européennes en matière d'aides à la construction navale.
The Commission has doubts whether this might not constitute further state aid which, after the approval of a restructuring package of € 811 million in 1997, would not be compatible with EU shipbuilding aid rules.

La Commission européenne a approuvé l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour la réalisation de la liaison ferroviaire avec le tunnel sous la Manche sur le territoire britannique en tant qu'aide d'État compatible avec les règles de l'Union européenne.
The European Commission has approved additional financial support for the Channel Tunnel Rail Link (CTRL) as a state aid that is compatible with the law of the European Union (EU).