Vertaling van "règles européennes plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne
Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community

Règles pénitentiaires européennes
European Prison Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(xxiii) veiller à promouvoir et à préserver les nouvelles règles européennes adoptées par la révision des directives sur les marchés publics dans le cadre des négociations en cours, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'attribution basés sur le meilleur rapport qualité-prix plutôt que sur le prix le plus bas, les marchés pour les acteurs de l'économie sociale, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de coopérer dans le cadre d'intercommunalités et les seuils en dessous desquels les marchés publics ne sont pas soumis aux règles européennes ou internationales;
(xxiii) to ensure that new EU rules adopted through the revision of directives on public procurement remain preserved and promoted in the framework of ongoing negotiations, particularly in terms of public market access for SMEs, the award criteria based on best value rather than lowest price, the markets for actors in the social economy, the possibility for contracting authorities to cooperate and form intercommunalities, and the thresholds below which the procurement is not subject to EU or international rules;

Un assureur de l’Union actif dans un pays tiers considéré comme équivalent est autorisé à fournir son information prudentielle pour une filiale établie dans ce pays tiers selon les règles de ce pays plutôt que Solvabilité II; le contrôle de groupe (article 260 de Solvabilité II) concerne les assureurs de pays tiers présents dans l’Union européenne.
If an EU insurer is active in a third country which is deemed equivalent, it can carry out its EU prudential reporting for a subsidiary in that third country under the rules of the third country, instead of Solvency II rules. Group supervision (article 260 of Solvency II): This is of relevance to insurers from third countries with activities in the EU.

46. souligne qu'il faut parvenir à un meilleur fonctionnement et à un meilleur respect des règles et recommandations en vigueur en matière de gouvernance plutôt que d'imposer des règles européennes contraignantes en matière de gouvernance d'entreprise;
46. Stresses the need to achieve better functioning of, and compliance with, existing governance rules and recommendations rather than imposing binding European corporate governance rules;

8. souligne qu'il faut parvenir à un meilleur fonctionnement et à un meilleur respect des règles et recommandations en vigueur en matière de gouvernance plutôt que d'imposer des règles européennes contraignantes en matière de gouvernance d'entreprise;
8. Stresses the need to achieve better functioning of, and compliance with, existing governance rules and recommendations rather than imposing binding European corporate governance rules;

45. souligne qu'il faut parvenir à un meilleur fonctionnement et à un meilleur respect des règles et recommandations en vigueur en matière de gouvernance plutôt que d'imposer des règles européennes contraignantes en matière de gouvernance d'entreprise;
45. Stresses the need to achieve better functioning of, and compliance with, existing governance rules and recommendations rather than imposing binding European corporate governance rules;

En fait, je parlais des négociations actuellement en cours entre l'Union européenne et les États-Unis, notamment en ce qui concerne les règles d'origine, car il sera important de reconnaître une règle d'origine nord-américaine plutôt que canadienne.
What I was really referring to are the negotiations that are under way between the European Union and the United States, particularly with respect to rules of origin, because it's going to be important to recognize a North American rule of origin rather than a Canadian rule.

Les propositions incluses dans ce rapport sont très intéressantes: il s’agit de permettre aux PME, au capital de l’ordre de 10 000 euros, d’avoir une seule entité qui pourra se développer dans tous les pays européens sans avoir à s’enregistrer dans chaque État membre et en ne respectant qu’une seule série de règles européennes plutôt qu’à diverses réglementation nationales.
The report contains some very interesting proposals, for example to allow SMEs with capital of EUR 10 000 to have a single entity that can develop in all European countries without having to register in each Member State, and whereby one single set of European rules is observed, rather than various national regulations.

Les États-Unis exempteront également l'Union européenne de leurs nouvelles exigences en matière de certification, accepteront les grands principes des règles communautaires d'étiquetage et honoreront leur engagement de résoudre tout problème bilatéral concernant le commerce du vin par des consultations bilatérales informelles plutôt que par des mécanismes de règlement des litiges.
The US will also exempt the EU from its new certification requirements, accept the main principles of EU labelling rules and pledge to seek to resolve any bilateral issues concerning trade in wine through informal bilateral consultations rather than through dispute settlement mechanisms.

Étant donné que l'agriculture a été soumise aux règles du commerce pour la première fois en 1993 ou en 1994 lors du cycle d'Uruguay et qu'elle ne l'avait jamais été auparavant, on a convenu à l'époque que l'on ne pourrait pas réaliser beaucoup de choses lors d'une première étape mais que c'était un début permettant de mettre en place des règles commerciales en matière agricole et d'essayer de réduire progressivement les droits de douane et les subventions dans le monde entier, pour que les Canadiens puissent mieux exercer leur concurrence en fonction de leur production et bénéficier de certains avantages comparatifs plutôt que d'avoir à concurrencer le Trésor public d'autres pays et d'autres ensembles commerciaux, tels que l'Union européenne ou les États-Unis.
Considering that agriculture was only brought under trade rules for the first time in 1993 or 1994 in the Uruguay Round and had never been a part of trade rules before, there was a recognition at that time that they wouldn't be able to achieve a lot in the first round, but the idea was to get them started under agriculture trade rules and try to phase down tariffs and subsidies worldwide, because Canadians would be able to compete better on the basis of production and have some kind of comparative advantage, rather than competing with treasuries of other countries and other unions, such as the European Union and United States.

Mesures à court terme a) Instruments de défense commerciale La Commission, sans préjudice de la position du Conseil, fournira, dans l'exercice de ses responsabilités en matière de mesures antidumping et de sauvegarde et dans le cadre des différents accords européens, des informations à tout pays associé avant qu'une procédure soit engagée et accordera clairement la préférence, suivant le cas et lorsque cela est approprié, à des engagements de prix plutôt qu'à des droits pour clore l'affaire antidumping en cas de préjudice dûment constaté. b) Commerce des produits textiles L'Union européenne continuera d'améliorer l'accès au marché de l'Union dans le domaine des textiles en permettant l'admission en franchise des produits concernés par le régime du perfectionnement passif, couvert par le règlement nu 636/82, étendu et dûment modifié à cet effet. c) Cumul des règles d'origine En matière de cumul des règles d'origine, la stratégie sera centrée sur le renforcement de l'efficacité des accords européens.
Short term measures (a) Commercial defence instruments The Commission, without prejudice to the position of the Council, in the exercise of its responsibilities for anti-dumping and safeguard measures and in the framework of the individual Europe Agreements, will offer information to any associated country before the initiation of proceedings and will give, on a case-by-case basis, where appropriate, a clear preference to price undertakings rather than duties in order to conclude anti-dumping cases where injury is found (b) Trade in textiles The EU will improve further access to the Union's market in the area of textiles, by exempting from custom duties products concerned by outward processing operations, covered by Regulation No 636/82, extended and duly modified for this purpose (c) Cumulation of rules of origin The core of the strategy on cumulation will be based on strengthening the effectiveness of the Europe Agreements.