Vertaling van "règles européennes parallèles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

règle parallèle | règles parallèles
parallel ruler

règle de production à déclenchement parallèle
parallel-fring production rule

règle de la source parallèle
collateral source rule

Règles pénitentiaires européennes
European Prison Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no1/2003 du Conseil (ci-après dénommé règlement du Conseil), relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ex-articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE)), institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence nationales compétentes dans les pays de l’Union européenne (UE) et aux juridictions nationales d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE.
Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the competition rules laid down in Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) establishes a system of parallel competences in which the Commission, European Union (EU) countries’ competent national competition authorities and national courts can all apply Articles 101 and 102 TFEU.

Ces éléments, combinés à de nombreux ensembles de procédures, conditions et règles parallèles pour l’admission de la même catégorie de travailleurs dotés de compétences élevées qui s’appliquent dans tous les États membres, ont limité l’attrait et l’utilisation de la carte bleue européenne.
This, combined with many different sets of parallel rules, conditions and procedures for admitting the same category of highly skilled workers which apply across EU Member States, has limited the EU Blue Card's attractiveness and usage.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises;
‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced;

«droit national de la concurrence», les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l'Union en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l'exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d'assurer la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises.
‘national competition law’ means provisions of national law that predominantly pursue the same objective as Articles 101 and 102 TFEU and that are applied to the same case and in parallel to Union competition law pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003, excluding provisions of national law which impose criminal penalties on natural persons, except to the extent that such criminal penalties are the means whereby competition rules applying to undertakings are enforced.

Parallèlement, les États membres devraient également être libres de désigner comme centrales d’achat des organismes publics européens non soumis à la présente directive, tels que l’Agence européenne de défense, pour autant que ces organismes appliquent à ces achats des règles de passation de marché qui respectent toutes les dispositions de la présente directive.
At the same time, Member States should also be free to designate European public bodies not subject to this Directive, such as the European Defence Agency, as central purchasing bodies, provided that such bodies apply procurement rules compliant with all the provisions of this Directive to those purchases.

La Cour européenne de justice a confirmé à plusieurs reprises que les médicaments ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur [9] et a condamné les mesures des États [10] qui restreignent, sans justification appropriée, les importations parallèles de médicaments.
The European Court of Justice has repeatedly confirmed that medicinal products are not exempted from the rules of the Internal Market [9] and has condemned State measures [10] which restrict, without appropriate justification, parallel imports of medicines.