Traduction de «règles européennes communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maison commune européenne [ maison européenne commune | famille commune européenne ]
common European home

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises [ JEREMIE | Ressources européennes conjointes pour les micro et myennes entreprises ]
Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises

politique de sécurité et de défense commune | politique européenne commune en matière de sécurité et de défense | politique européenne de sécurité et de défense | PESD [Abbr.] | PSDC [Abbr.]
Common European Security and Defence Policy | Common Security and Defence Policy | European Security and Defence Policy | CESDP [Abbr.] | CSDP [Abbr.] | ESDP [Abbr.]

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]
common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

politique étrangère et de sécurité commune [ PESC | politique de sécurité commune | politique étrangère commune | politique étrangère européenne ]
common foreign and security policy [ CFSP | common foreign policy | common security policy | European foreign policy ]

pholade commune | pholade dactyle | grande pholade | pholade européenne | datte de mer | gîte | dail | vrille
common piddock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles européennes communes relatives aux temps de repos et aux durées de conduite des conducteurs de camion sont essentielles pour que nos routes restent aussi sûres que possible et que de bonnes conditions de travail soient assurées.
Common European rules on rest and driving times of truck drivers are essential to keep our roads as safe as possible and to ensure good working conditions.

La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008).
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to implement some of the common European rules in the field of aviation security (Regulation (EC) No 300/2008).

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

Depuis 2003, des règles européennes communes en matière d’immigration régissent les conditions d’exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne[1]. La directive définit les conditions d’admission et de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui rejoignent un ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement dans un État membre.
Since 2003 there are common European immigration rules in place to regulate the conditions to exercise the right to family reunification of third-country nationals at EU level.[1] The Directive defines the conditions of entry and residence for non-EU family members joining a non-EU citizen already legally residing in a Member State.

Un système structuré de réinstallation: s’appuyant sur les initiatives existantes, la Commission établira une proposition encadrant la politique de l’UE en matière de réinstallation, qui prévoira un mécanisme horizontal à cet effet, assorti de règles européennes communes régissant l’admission et la répartition, le statut à octroyer aux personnes réinstallées, le soutien financier, ainsi que les mesures visant à décourager les mouvements secondaires.
A structured resettlement system: Building on existing initiatives, the Commission will set out a proposal to frame the EU's policy on resettlement. This proposal will put in place a horizontal mechanism with common EU rules for admission and distribution, on the status to be accorded to resettled persons, on financial support, and on measures to discourage secondary movements.

Comment la Commission assure-t-elle la mise en œuvre des règles européennes communes?
How is the Commission ensuring implementation of the common, EU rules?

Des règles européennes communes plus sévères sur les modalités de neutralisation des armes à feu pourraient garantir qu'une fois mises hors d'usage, les armes demeurent inutilisables.
Stricter common EU-wide rules on how to deactivate firearms might ensure that once firearms have been taken out of use they remain inoperable.

S’agissant du pilier [http ...]
On the so-called "technical pillar" of the package (safety and interoperability directives and regulation concerning the European Railway Agency), the committee confirmed the need to develop common European rules and to remove existing administrative and technical barriers.

Avec un marché intérieur sans frontière, nous avons besoin de règles européennes communes pour faire face à ce problème», a ajouté Viviane Reding.
With a borderless internal market, we need common EU rules to tackle this problem", added Vice-President Reding".

Premièrement, il incombera à l’AESA de veiller à ce que les licences de pilote soient conformes aux règles européennes communes en matière de connaissances, de qualifications et de compétences linguistiques.
First, EASA will be competent over pilots’ licences to guarantee that they comply with common European rules on knowledge, skills and language proficiency.