Traduction de «règles européennes adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE
security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU

Règles pénitentiaires européennes
European Prison Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xxiii) veiller à promouvoir et à préserver les nouvelles règles européennes adoptées par la révision des directives sur les marchés publics dans le cadre des négociations en cours, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'attribution basés sur le meilleur rapport qualité-prix plutôt que sur le prix le plus bas, les marchés pour les acteurs de l'économie sociale, la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de coopérer dans le cadre d'intercommunalités et les seuils en dessous desquels les marchés publics ne sont pas soumis aux règles européennes ou internationales;
(xxiii) to ensure that new EU rules adopted through the revision of directives on public procurement remain preserved and promoted in the framework of ongoing negotiations, particularly in terms of public market access for SMEs, the award criteria based on best value rather than lowest price, the markets for actors in the social economy, the possibility for contracting authorities to cooperate and form intercommunalities, and the thresholds below which the procurement is not subject to EU or international rules;

Le corpus réglementaire rénové renforce, en s’y substituant, les règles européennes existantes visant à préserver l’intégrité des marchés et à améliorer la protection des investisseurs, adoptées dans leur première version en 2003.
The updated rulebook strengthens and replaces the existing EU rules on market integrity and investor protection, first adopted in 2003.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Liste commune des équipements militaires de l'Union Européenne // LISTE COMMUNE DES ÉQUIPEMENTS MILITAIRES DE L'UNION EUROPÉENNE // adoptée par le Conseil le 14 mars 2016 // (équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires) - (actualisant et remplaçant la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015 - ( - (PESC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016XG0406(01) - EN - Common Military List of the European Union // COMMON MILITARY LIST OF THE EUROPEAN UNION // adopted by the Council on 14 March 2016 // (equipment covered by Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment) - (updating and replacing the Common Military List of the European Union adopted by the Council on 9 February 2015 - ( - (CFSP)

(42) Afin de garantir l'application de règles horizontales adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant des règles adaptant, au besoin, les dispositions horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du présent règlement.
(42) In order to ensure the application of horizontal rules adopted on the basis of Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules adapting, as necessary, the horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted on the basis of that Regulation.

Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.
In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.

Il convient également de préciser que le processus de consolidation ne concerne que les institutions, les organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable.
It should also be clarified that the consolidation process only concerns the institutions, bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer.

– vu les instruments concernant plus particulièrement le droit des personnes qui ont été privées de liberté, et notamment, au niveau des Nations unies, les règles minima pour le traitement des détenus ainsi que les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil de l'Europe, les recommandations du comité des ministres, notamment la recommandation (2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes, la recommandation (2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, la recommandation (2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures, la recommandation (2010)1 sur les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation et les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire,
– having regard to the instruments which deal more specifically with the rights of persons who have been deprived of their liberty, in particular: at United Nations level, the standard minimum rules on the treatment of prisoners and the declarations and principles adopted by the General Assembly; at Council of Europe level, the Committee of Ministers recommendations, namely Recommendation (2006)2 on European Prison Rules, Recommendation (2006)13 on the use of remand in custody, the conditions in which it takes place and the provision of safeguards against abuse, Recommendation (2008)11 on the European rules for juvenile offenders subject to sanctions or measures, Recommendation (2010)1 on the Council of Europe Probation Rules and the recommendations adopted by the Parliamentary Assembly,

[53] Cf. aussi la liste des sanctions et mesures alternatives énumérées au point 1 de la recommandation n° R (2000) 22 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe concernant l'amélioration de la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée le 29 novembre 2000 , ainsi qu'à la résolution n° (76) 10 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur certaines mesures de substitution aux peines privatives de liberté, adoptée le 9 mars 1976.
[53] See also the list of sanctions and alternative measures in point 1 to Recommendation (2000)22 of the Council of Europe Committee of Ministers on improving the implementation of the European rules on community sanctions and measures adopted on 29 November 2000 and Resolution (76)10 of the Council of Europe Committee of Ministers on certain alternative penal measures to imprisonment, adopted on 9 March 1976.

130. se félicite du fait que la Slovénie a adapté la quasi-totalité de sa législation de manière à appliquer l'acquis de l'Union européenne dès la date d'adhésion; rappelle à ce pays que pour pouvoir bénéficier pleinement des Fonds structurels européens et régionaux, il doit assurer le respect des règles européennes en matière d'adjudication de marchés; relève néanmoins que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au titre de la libre circulation des personnes doit être accélérée, en ce qui concerne certains secteurs spécifiques; se félicite du fait que les dispositions législatives adoptées dans le secteur des soins de santé pour appliquer la législation communautaire sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été récemment adoptées;
130. Welcomes the fact that Slovenia has adjusted virtually all of its legislation so that it will comply with the Union acquis from the date of accession; points out to Slovenia that if it is to benefit to the full from European structural and regional funds, it will need to ensure compliance with European rules on procurement; notes, however, regarding the chapter on free movement of persons, that mutual recognition of professional qualifications must be speeded up in some specific sectors; welcomes the fact that the laws in the health care sector implementing the Community legislation on mutual recognition of professional qualifications were recently adopted;