Traduction de «règles et politiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de politique monétaire simple [ règle simple ]
simple monetary policy rule [ simple rule ]

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

politique permanente et règles pratiques
continuing policies and associated practices

règle politique
policy guideline

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Évaluation environnementale des politiques et des programmes à Environnement fournissant de l'information et les règles à suivre aux gestionnaires chargés de l'évaluation environnementale et aux concepteurs de politiques et de programmes
Environmental Assessment of Policies and Programs in Environment Canada - Compendium of DOE Information and Procedural Guidance for Environmental Assessment Managers and Policy and Program Developers

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les acteurs du secteur, du personnel des navires de pêche jusqu'aux commerçants qui vendent le poisson aux consommateurs, ne respectent pas les règles, cette politique est vouée à l'échec.
If those involved in fisheries, from the people on the boats to those who sell the fish to consumers, do not respect the rules, the Policy is doomed to fail.

Si les acteurs du secteur, des pêcheurs jusqu’aux commerçants qui vendent le poisson aux consommateurs, ne respectent pas les règles, cette politique est vouée à l’échec.
Such a policy is destined to fail if those people working in the fishing industry, from the fishermen to the traders who sell fish to consumers, do not comply with the rules.

une consultation du public par la Commission et deux communications au Conseil et au Parlement européen en 2000 un règlement du Parlement européen et du Conseil en 2002 un appel à manifestations d’intérêt suivi de la sélection du registre (2002 et 2003) un règlement établissant les règles de politique d'intérêt général, et la signature de l’accord entre la Commission et le registre sélectionné, en 2004, et la délégation du DPN « .eu » par l’ICANN à EURid, l’adoption de la politique d’enregistrement en concertation avec les parties prenantes (y compris les règles pour la période dite « Sunrise » et la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges), et le lancement de la période Sunrise en 2005.
a public consultation by the Commission and two communications to the Council and the European Parliament in 2000, a European Parliament and Council Regulation in 2002, a call for expressions of interest and the official selection of the Registry (2002 2003), a Commission Regulation on the Public Policy Rules and the signature of the agreement between the Commission and the selected Registry in 2004, and the delegation of the .eu TLD from ICANN to EURid, the adoption of the registration policy in consultation with stakeholders (including rules for the sunrise and the alternative dispute resolution) and the launch of the Sunrise period in 2005.

La mesure accessoire sera telle que lorsque la constitutionnalité d'une loi est remise en question, le tribunal montrera plus de déférence envers la règle de politique générale qu'il ne le ferait si la même règle avait été établie par un juge, en ce sens que ces désaccords raisonnables à savoir si une politique est urgente et importante ou si une limite à un droit est la moins invasive possible seraient résolus en faveur de ceux qui sont tenus responsables de leurs jugements politiques devant l'électorat.
The corollary would be that where the constitutionality of a statue is in question, the court will show more deference to the policy of the rule than it would if the same rule were judge-made, in the sense that reasonable disagreements about whether a policy is pressing and substantial or whether a limit on a right is the least invasive possible would be resolved in favour of those who are electorally accountable for their political judgments.

En somme, comme une règle de common law était en jeu, le tribunal n'a porté aucune attention à l'opinion du procureur général sur la règle de politique générale et n'a eu aucune difficulté à juger cette politique discriminatoire en soi et injustifiable à ce titre.
So in sum, because a common law rule was at issue, the court showed no deference to the Attorney General's opinion concerning the policy of the rule, and it had an easy time finding the policy to be itself discriminatory and so incapable of justifying discrimination.

Les personnes morales que sont les entreprises sont de gros joueurs politiques parce qu'on sait très bien ici, autour de la table, que c'est l'argent qui règle la politique et que l'inégalité politique ne se joue pas autant dans les partis politiques que dans les compagnies et en fonction de la façon d'agir des personnes importantes économiquement.
Businesses, corporate entities, are major political players because, as everybody here well knows, money governs politics. Political inequality has more to do with businesses and the actions of economically powerful stakeholders than political parties.

(20) Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD ".eu" et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il conviendrait, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode "premier arrivé, premier servi".
(20) Within the framework established by the Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the 'first come, first served' method should be considered when registration policy is formulated.

(19bis) Dans la mesure où ni le règlement, ni les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD .eu, ni les principes de politique d’intérêt général en matière d'enregistrement ne s'y opposent, la politique d'enregistrement pourrait être basée sur la méthode du "premier arrivé, premier servi”.
(19a) Provided there is nothing to prevent it in the regulation, the general interest policy rules on the implementation and functions of TLD.eu, or the general interest policy principles regarding registration, registration policy could be based on the method 'first come, first served'.

Il s'agit de construire un consensus sur des principes et des règles de politique économique qui tiennent compte des interdépendances économiques à l'intérieur de la zone euro.
This means building a consensus on principles and rules of economic policy that take account of economic interdependence within the euro zone.

A l'égard de l'application des règles et politiques communes, des actions ont été menées et des décisions ont été prises dans de nombreux domaines : elles témoignent de la volonté constante des institutions européennes d'appliquer aux régions d'outre-mer les règles et politiques communes dans des conditions qui répondent à leur spécificité.
As regards the application of common rules and policies, measures and decisions have been taken in many fields: they bear witness to the Community institutions' constant desire to apply the common rules and policies to the overseas regions in a way that takes account of their specific characteristics.