Vertaling van "règles et mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

règle à mesurer
ruler

Règles à mesurer
Measuring Rules

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Règles de Tokyo | Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté
Tokyo Rules | United Nations Standard Minimum Rules for Non-custodial Measures

Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]
Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les acteurs régionaux seront en mesure de recommander l’élaboration de règles sur mesure en ce qui concerne l’introduction progressive de l’obligation de débarquement.
Regional actors will be able to recommend tailor-made rules on the phasing-in of the landing obligation.

(4) Sauf disposition contraire des règles, les mesures d’atténuation types élaborées par le comité de direction l’emportent sur les mesures d’atténuation types incompatibles élaborées par le bureau désigné.
(4) Unless otherwise provided by the rules, standard mitigative measures developed by the executive committee prevail over those developed by a designated office to the extent of any inconsistency.

Établissez-vous les règles à mesure que l'on avance ou suivez-vous des règles d'éthique, par exemple, écouter les gens qui veulent parler?
Do you set the rules as we go along, or do you follow ethical rules, for example, and listen to the people who want to speak?

Les libéraux se sont aussi opposés à la proposition visant à prévoir dans la loi le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux employeurs qui enfreignent les règles, la mesure consistant à interdire aux employeurs fautifs toute participation au programme pendant deux ans et à inscrire immédiatement leur nom à une liste noire, de même que la mesure ayant pour but d'obliger les employeurs qui ont vraiment besoin d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires en raison d'une pénurie de candidats canadiens qualifiés à établir un plan de transition qui leur permettra d'embaucher des Canadiens plus tard.
The Liberals also voted against introducing legislative authority to impose significant financial penalties on employers who break the rules, having the ability to ban non-compliant employers from the program for two years and to immediately add their names to a public blacklist, and requiring employers who legitimately rely on temporary foreign workers due to a lack of qualified Canadian applicants to have a plan to transition to a Canadian workforce over time.

le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, en vue d'éviter que ces parties ne renoncent à effectuer des investissements visant à améliorer l'efficacité, qu'elles auraient sinon effectués, parce qu'elles n'en tireraient pas elles-mêmes tous les bénéfices ou parce qu'il n'existe pas de règles régissant la répartition entre elles des coûts et des bénéfices, y compris les règles et mesures nationales réglementant les processus de prise de décision dans le cadre de la copropriété.
the split of incentives between the owner and the tenant of a building or among owners, with a view to ensuring that these parties are not deterred from making efficiency-improving investments that they would otherwise have made by the fact that they will not individually obtain the full benefits or by the absence of rules for dividing the costs and benefits between them, including national rules and measures regulating decision- making processes in multi-owner properties.

J'encourage le comité à continuer d'examiner les partenariats public-privé et le potentiel qu'ils offrent, mais aussi, ce faisant, les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour établir les règles, les mesures incitatives et les paramètres grâce auxquels on pourra mieux s'assurer que les fonds sont utilisés pour créer le bien public visé.
I encourage this group to continue looking at these public-private partnerships and the potential for them, but also, as you look at them, to look at ways in which the government can establish the rules of the game, can establish incentives and metrics that help that money flow in the direction of creating the public good that you are investing for.

1. Les règles et mesures suivantes s'appliquent pour garantir que les données confidentielles sont utilisées exclusivement à des fins statistiques et pour empêcher leur divulgation illicite.
1. The following rules and measures shall apply to ensure that confidential data are exclusively used for statistical purposes and to prevent their unlawful disclosure.

Comme vous le savez, monsieur le Président, le caucus néo-démocrate et moi-même nous sommes dits préoccupés du fait qu'on adopte une mesure qui n'avait pas été approuvée selon les règles, une mesure dont les articles n'avaient pas fait l'objet de discussion et dont les propositions d'amendements auraient permis de sauver des emplois. Qui plus est, aucun témoin n'a été convoqué pour exprimer son point de vue sur les divers aspects du projet de loi en question.
As you are well aware, Mr. Speaker, I brought and the NDP caucus brought forward our concerns that we were adopting legislation that had not been vetted appropriately, where there had not been discussion over the clauses of the bill, no discussion whatsoever on the amendments that would make a difference and save jobs and no witnesses called at that point to talk about the various aspects of the bill.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des règles et mesures visées au paragraphe 1 et l'information sur les autorités compétentes visées à l'article 82, au plus tard le 1er novembre 2009, et lui communiquent immédiatement toute modification apportée par la suite auxdites dispositions.
2. Member States shall notify the Commission of the rules referred to in paragraph 1 and of the competent authorities referred to in Article 82 by 1 November 2009 and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Il convient d'adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.
Those general rules and measures should be adapted to allow their implementation in Bulgaria and Romania as from the date of accession of those countries to the European Union.