Vertaling van "règles et l’appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun document à l'appui [ sans document à l'appui | pas de document à l'appui | sans pièce justificative ]
no supporting document

renseignements à l'appui [ informations à l'appui | données à l'appui ]
supportive information

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

règles de l'art | règle de l'art | règles du métier | règles techniques
good engineering practice | accepted practice | trade practice | workmanlike manner

ligne de l'appui-pied | ligne de lancer | ligne de départ | ligne de l'appuie-pied
hack line

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

bascule depuis l'appui sur les bras (1) | bascule dorsale (2)
upper arm upstart

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous disposons pour ce faire d’outils puissants: la nouvelle gouvernance économique, soutenue par le marché intérieur, notre budget, nos relations commerciales, notre politique économique extérieure, ainsi que les règles et l’appui de l’Union économique et monétaire.
We have powerful tools to hand in the shape of new economic governance, supported by the internal market, our budget, our trade and external economic policy and the disciplines and support of economic and monetary union.

Le règlement portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) définit les règles régissant l'appui de l'UE à la recherche et à l'innovation.
This regulation establishing Horizon 2020 - the Framework Programme for Research and Innovation (2014-20) - sets out the rules covering EU support for research and innovation.

Si elle dispose en effet d’une importante marge d’appréciation lors de l’évaluation du respect des conditions d’éligibilité, selon ses règles comptables, l’appui budgétaire n’est pas une subvention discrétionnaire, mais un droit: comme pour les autres charges liées à des opérations sans contrepartie directe, la Commission est tenue d’effectuer les paiements lorsque les conditions d’éligibilité sont respectées.
The Commission has indeed a broad margin of judgement when assessing the compliance with the eligibility conditions. However, budget support is not a discretionary grant, but an entitlement, under the Commission’s accounting rules: as for other non-exchange expenses, the Commission is obliged to make the payments when eligibility conditions are met.

Les dispositions relatives à l'implantation du Bureau d'appui dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans l'État membre du siège du Bureau d'appui au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel du Bureau d'appui et aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation par le conseil d'administration, entre le Bureau d'appui et l'État membre du siège.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Support Office in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in the Support Office's host Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Support Office staff and members of their families shall be laid down in a headquarters agreement between the Support Office and the host Member State concluded once the Management Board's approval is obtained.

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.