Traduction de «règles efficaces valables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle efficace
effective rule

règle de la prédiction valable [ théorie de la prédiction éclairée ]
doctrine of sound prediction

règle de tarification factorielle efficace
efficient component pricing rule [ ECPR | Baumol-Willig rule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

La Commission est particulièrement préoccupée par le fait que ces règles ne sont pas conformes à la directive sur les recours ( 2007/66/CE ), qui fixe des normes valables dans l’ensemble de l’UE pour garantir des voies de recours rapides et efficaces lorsqu’un soumissionnaire juge déloyale l’attribution d’un marché public.
The Commission is particularly concerned that these rules do not conform to the Remedies Directive ( 2007/66/EC ), which sets out EU-wide standards to ensure rapid and effective means of redress in cases where bidders consider that contracts have been awarded unfairly.

De même, la mise à l'écart, aux termes de l'article 13, paragraphe 3, de quinze directives ou règlements complets irait à l'encontre de l'instauration d'une surveillance efficace du marché en vertu de règles valables sur tout le territoire de l'Union européenne.
Also the exclusion of 15 entire Directives and Regulations under Article 13(3) would contradict the establishment of an efficient market surveillance based on EU-wide rules.

En revanche, il est absolument nécessaire d'adopter un minimum de règles efficaces, valables au sein de la Communauté, et d'élever les garanties à des niveaux maximaux, également pour se protéger en vue de l'élargissement.
What is, on the other hand, absolutely necessary is to have a bare minimum of set rules that are valid within the Community, and which clearly provide as many additional safeguards as possible, and will also provide guarantees with a view to enlargement.

Ce sont des outils valables, mais nous devons effectivement demeurer vigilants pour que les règles soient efficaces (1330) M. Pat Martin: Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'opinion du député au sujet d'un aspect de ce système des paradis fiscaux.
I think they are positive, but yes, we must always be vigilant in order to make sure that those rules are effective (1330) Mr. Pat Martin: Madam Speaker, I would like the hon. member's views on an aspect of this tax haven loophole system.